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Affaires juridiques

RM - Frais de justice des communes rurales et périurbaines

Rédigé par ID CiTé le 16/08/2021



RM - Frais de justice des communes rurales et périurbaines
Le Gouvernement ne prévoit pas de créer une dotation de soutien financier aux communes qui seraient confrontées à des contentieux administratifs ou judiciaires.

Pour exercer leurs compétences, les collectivités territoriales bénéficient en effet de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. À ce titre, la dotation globale de fonctionnement, libre d'emploi, peut être mobilisée par les communes qui en disposent, pour prendre en charge les éventuels frais de contentieux.

Toutefois, en cas de difficulté liée à l'importance des frais occasionnés par un contentieux perdu, il est envisageable de mobiliser deux leviers.

 - D'une part, en cas de difficultés financières particulières, il est possible de solliciter une subvention exceptionnelle, conformément aux dispositions de 
l'article L. 2335-2  du code général des collectivités territoriales.
 - D'autre part, les collectivités concernées peuvent être autorisées, par décision conjointe des ministres en charge des collectivités territoriales et des comptes publics, à procéder à un étalement de charges.


Sénat - R.M. N° 10520 - 2021-08-05

 








 
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