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Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques liées à l'assurabilité des panneaux photovoltaïques qui pourraient freiner le développement de cette filière, pourtant indispensable à la bonne réalisation de nos engagements climatiques.
En mai 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique. Cette mission intègrera également un volet sur l'assurabilité des panneaux photovoltaïques en toiture.
Mes équipes mènent actuellement des séries d'entretiens avec les acteurs de la filière afin de dresser un bilan exhaustif des obstacles à l'assurance du secteur photovoltaïque, en vue de proposer, si cela s'avérait nécessaire, des mesures pour y répondre. Il est cependant à noter qu'à ce stade, le problème d'assurabilité est le plus souvent la conséquence des difficultés rencontrées par la filière photovoltaïque.
On pourra retenir parmi ces difficultés, par exemple, le processus de normalisation des produits selon qu'ils sont sous avis technique ou seulement sous enquête technique nouvelle. Celle-ci étant plus facile à obtenir qu'un avis technique mais moins reconnue. Sur la base du diagnostic évoqué, le Gouvernement proposera des mesures, en lien avec les assureurs, afin d'accroitre l'assurabilité du secteur photovoltaïque.
En outre, s'agissant des difficultés relatives à la souscription d'une responsabilité civile décennale, les entreprises peuvent, comme précisé à l'article L.243-4 du code des assurances, solliciter le bureau central de tarification. Ce bureau a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé.
Un seul refus d'assurance est nécessaire pour pouvoir solliciter le bureau. Ce refus peut être explicite (l'assurance a envoyé une lettre de refus) ou implicite si la compagnie d'assurance n'a pas répondu au courrier recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours suivant sa réception.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11319 - 2023-10-10
En mai 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique. Cette mission intègrera également un volet sur l'assurabilité des panneaux photovoltaïques en toiture.
Mes équipes mènent actuellement des séries d'entretiens avec les acteurs de la filière afin de dresser un bilan exhaustif des obstacles à l'assurance du secteur photovoltaïque, en vue de proposer, si cela s'avérait nécessaire, des mesures pour y répondre. Il est cependant à noter qu'à ce stade, le problème d'assurabilité est le plus souvent la conséquence des difficultés rencontrées par la filière photovoltaïque.
On pourra retenir parmi ces difficultés, par exemple, le processus de normalisation des produits selon qu'ils sont sous avis technique ou seulement sous enquête technique nouvelle. Celle-ci étant plus facile à obtenir qu'un avis technique mais moins reconnue. Sur la base du diagnostic évoqué, le Gouvernement proposera des mesures, en lien avec les assureurs, afin d'accroitre l'assurabilité du secteur photovoltaïque.
En outre, s'agissant des difficultés relatives à la souscription d'une responsabilité civile décennale, les entreprises peuvent, comme précisé à l'article L.243-4 du code des assurances, solliciter le bureau central de tarification. Ce bureau a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé.
Un seul refus d'assurance est nécessaire pour pouvoir solliciter le bureau. Ce refus peut être explicite (l'assurance a envoyé une lettre de refus) ou implicite si la compagnie d'assurance n'a pas répondu au courrier recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours suivant sa réception.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11319 - 2023-10-10
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