RM - Gestion de la taxe d'aménagement - La DGFiP est pleinement mobilisée pour stabiliser, en 2025, la gestion de la liquidation de la taxe.

Extrait de réponse orale : "…Le transfert de la gestion de la taxe des DDT à la DGFiP avait pour objet d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme. Un système d'acompte a été créé pour neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe.

Les délais de traitement sont optimisés par la dématérialisation.
La réforme a suscité des interrogations des usagers et abouti à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes. La vérification préalable réalisée par la DGFiP a pu ralentir les paiements. Mais le Gouvernement est conscient des difficultés et la DGFiP est pleinement mobilisée pour stabiliser, en 2025, la gestion de la liquidation de la taxe.

Je précise toutefois que les dysfonctionnements n'ont pas tari le flux des taxes perçues par les collectivités territoriales. Enfin, l'émission des acomptes a débuté en octobre 2024.

Sénat - Question orale - 2025-01-14

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