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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une expérimentation, pour les collectivités territoriales volontaires, d'une option végétarienne quotidienne dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cette expérimentation a débuté au 24 août 2021 et se termine le 24 août 2023.
La loi prévoit une évaluation de cette expérimentation sur des paramètres définis : application territoriale, impact sur le climat, évolution de l'approvisionnement en produits durables et de qualité, gaspillage alimentaire, taux de fréquentation, coût et qualité nutritionnelle des repas.
Une interface a été développée sur la plateforme « ma cantine » pour permettre aux collectivités volontaires de déclarer leur candidature à l'expérimentation et de partager leurs données d'évaluation d'impact sur les paramètres prévus par la loi. L'utilisation de la plateforme « ma cantine » permet de disposer également des données sur les niveaux d'approvisionnements en produits durables et de qualité lorsque le gestionnaire de la cantine a télédéclaré ses valeurs d'approvisionnement.
L'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoit notamment la déclaration de la valeur des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France. Toutefois, à ce stade, l'indication de l'origine est obligatoire sur l'ensemble des viandes selon le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022, mais pas pour d'autres produits comme les céréales ou les légumineuses, ce qui ne permet pas de disposer de manière exhaustive de la part de produits français.
L'information sur le caractère local ou non des denrées servies (selon les définitions propres aux établissements enquêtés) sera quant à elle disponible si le gestionnaire l'a déclarée. Il sera donc possible d'évaluer la part de produits locaux servis dans les établissements mettant en place cette option végétarienne quotidienne, dans le cas où les établissements participant à l'expérimentation ont renseigné les données nécessaires.
Une mission inter-inspection associant le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable a été mandatée pour réaliser l'évaluation de cette expérimentation, sur la base des données collectées via « ma cantine », des études réalisées par les réseaux professionnels ou la société civile et d'entretiens avec les parties prenantes. L'évaluation de l'impact des perturbations des échanges agroalimentaires associés au conflit Ukraine-Russie pourra ainsi être analysée.
Sénat - R.M. N° 03720 - 2023-01-26
La loi prévoit une évaluation de cette expérimentation sur des paramètres définis : application territoriale, impact sur le climat, évolution de l'approvisionnement en produits durables et de qualité, gaspillage alimentaire, taux de fréquentation, coût et qualité nutritionnelle des repas.
Une interface a été développée sur la plateforme « ma cantine » pour permettre aux collectivités volontaires de déclarer leur candidature à l'expérimentation et de partager leurs données d'évaluation d'impact sur les paramètres prévus par la loi. L'utilisation de la plateforme « ma cantine » permet de disposer également des données sur les niveaux d'approvisionnements en produits durables et de qualité lorsque le gestionnaire de la cantine a télédéclaré ses valeurs d'approvisionnement.
L'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoit notamment la déclaration de la valeur des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France. Toutefois, à ce stade, l'indication de l'origine est obligatoire sur l'ensemble des viandes selon le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022, mais pas pour d'autres produits comme les céréales ou les légumineuses, ce qui ne permet pas de disposer de manière exhaustive de la part de produits français.
L'information sur le caractère local ou non des denrées servies (selon les définitions propres aux établissements enquêtés) sera quant à elle disponible si le gestionnaire l'a déclarée. Il sera donc possible d'évaluer la part de produits locaux servis dans les établissements mettant en place cette option végétarienne quotidienne, dans le cas où les établissements participant à l'expérimentation ont renseigné les données nécessaires.
Une mission inter-inspection associant le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable a été mandatée pour réaliser l'évaluation de cette expérimentation, sur la base des données collectées via « ma cantine », des études réalisées par les réseaux professionnels ou la société civile et d'entretiens avec les parties prenantes. L'évaluation de l'impact des perturbations des échanges agroalimentaires associés au conflit Ukraine-Russie pourra ainsi être analysée.
Sénat - R.M. N° 03720 - 2023-01-26
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