RM - Impossibilité juridique pour les collectivités locales de cofinancer des mesures agro-environnementales et climatiques

Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le plan stratégique national (PSN) français  a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Son élaboration et les modalités de sa déclinaison sont le résultat d'un consensus qui s'est dégagé à l'issue de concertations organisées avec l'ensemble des parties prenantes.

Le PSN est mis en oeuvre dans un cadre de gouvernance du fonds européen agricole pour le développement rural qui évolue par rapport à la programmation 2014-2022. En effet, la répartition des responsabilités a conduit à confier la gestion des mesures non surfaciques aux régions tandis que l'État assure la gestion des mesures surfaciques, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Ce partage des compétences entre l'État et les régions s'inscrit dans le respect des attributions confiées par le législateur aux différentes institutions.

Il en est de même pour la participation financière de l'ensemble des financeurs, dont les collectivités territoriales. Ainsi, les dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)  ne permettent pas l'intervention financière des conseils départementaux pour le cofinancement des MAEC gérées par l'État. Ces éléments ont été portés à la connaissance des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, qui pilotent en région la mise en oeuvre des MAEC.

Pour permettre une intervention financière des conseils départementaux pour le cofinancement des MAEC gérées par l'État, une modification des dispositions de la loi NOTRe sera nécessaire ; les services du ministère chargé de l'agriculture travaillent en ce sens.

Sénat - R.M. N° 06111 - 2023-06-01

Les régions plus que jamais aux côtés des agriculteurs et des filières agricoles pour des exploitations innovantes, durables et qualitatives (Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/03/2023 )
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