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Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait initialement à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022, en mobilisant un investissement de 20 milliards d'euros en dix ans, dont plus de 3,3 milliards d'euros de l'État, pour déployer les infrastructures de l'Internet très haut débit sur tout le territoire.
Au regard du régime notifié en vigueur pour le PFTHD et conformément aux règles d'attribution en matière d'aides d'Etat, les subventions sont mobilisées seulement sur la zone moins dense du territoire, où la carence de l'initiative privée est établie. Historiquement, ce sont les décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475 de l'ARCEP qui ont défini la liste des communes constituant les zones très denses du territoire. Ces zones ont été dessinées pour recenser « les communes à forte concentration de population pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ». Par complément, le reste du territoire français est couramment désigné sous le terme « zone moins dense ».
Afin de s'assurer de la carence de l'initiative privée au sein de la zone moins dense, le Gouvernement a recueilli en 2011 les intentions des opérateurs à déployer sur fonds propres des réseaux dans cette zone dans le cadre d'un premier appel à manifestation d'intérêt d'investissement (« AMII »), puis dès 2017 dans le cadre d'un second appel à investissement dit « AMEL » (Appel à Manifestation d'Engagement Local). Ces engagements AMII et AMEL ont été matérialisés par des engagements de déploiement juridiquement opposables pris par les opérateurs privés au titre de l'article L 33-13 du code des postes et des communications électroniques.
Dans les zones très denses et les zones moins denses d'initiative privée (AMII et AMEL), les déploiements des réseaux FttH sont financés intégralement par les opérateurs privés. Par défaut d'initiative privée, les zones moins denses restantes nécessitent l'initiative publique pour le déploiement des réseaux à très haut débit. Ces dernières sont désignées comme des zones de réseaux d'initiative publique (RIP), et bénéficient des subventions prévues dans le cadre du PFTHD.
En dehors des zones très denses, la décision n° 2010-1312 de l'Arcep prévoit que « L'opérateur d'immeuble installe un point de mutualisation suffisamment dimensionné pour desservir l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière correspondante. Depuis ce point de mutualisation, il déploie vers les logements et locaux à usage professionnel, dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration de la zone arrière de son point de mutualisation, un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements. » : Cette obligation est dite « de complétude ».
Dans les zones très denses, dans un contexte où les opérateurs font part de leur souhait d'y déployer largement la fibre optique, le cadre réglementaire de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes FttH a considéré qu'il était économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux à proximité des logements situés dans ces zones de forte densité.
Toutefois en poches de basse densité des zones très denses, la recommandation de l'Arcep du 14 juin 2011 prévoit que « à l'instar des obligations posées par la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 concernant les déploiements en dehors des zones très denses, il est recommandé que tout opérateur déployant un point de mutualisation dans une poche de basse densité anticipe le raccordement ultérieur de tout immeuble de la zone arrière de ce point de mutualisation, afin que les immeubles puissent tous être raccordés à son réseau horizontal irriguant ladite zone et, ainsi, que l'ensemble des lignes soient regroupées au sein du même point de mutualisation. »
Enfin, dans le contexte de transition du cuivre vers la fibre, le Gouvernement est attaché à assurer une véritable montée en qualité de la connectivité des utilisateurs, qui doit se traduire par des garanties particulières notamment concernant la disponibilité effective de la fibre jusqu'à l'abonné, partout sur le territoire français.
Dans le cadre de ses décisions d'analyse des marchés fixes adoptées en décembre 2020, l'Arcep a défini les conditions encadrant la fermeture du réseau cuivre d'Orange. Ces décisions prévoient en particulier que la fermeture du cuivre implique que, au préalable, le réseau fibre soit entièrement déployé. Ces règles s'appliquent sur tout le territoire donc a fortiori dans les zones très denses.
Sénat - R.M. N° 02543 - 2023-02-23
Au regard du régime notifié en vigueur pour le PFTHD et conformément aux règles d'attribution en matière d'aides d'Etat, les subventions sont mobilisées seulement sur la zone moins dense du territoire, où la carence de l'initiative privée est établie. Historiquement, ce sont les décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475 de l'ARCEP qui ont défini la liste des communes constituant les zones très denses du territoire. Ces zones ont été dessinées pour recenser « les communes à forte concentration de population pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ». Par complément, le reste du territoire français est couramment désigné sous le terme « zone moins dense ».
Afin de s'assurer de la carence de l'initiative privée au sein de la zone moins dense, le Gouvernement a recueilli en 2011 les intentions des opérateurs à déployer sur fonds propres des réseaux dans cette zone dans le cadre d'un premier appel à manifestation d'intérêt d'investissement (« AMII »), puis dès 2017 dans le cadre d'un second appel à investissement dit « AMEL » (Appel à Manifestation d'Engagement Local). Ces engagements AMII et AMEL ont été matérialisés par des engagements de déploiement juridiquement opposables pris par les opérateurs privés au titre de l'article L 33-13 du code des postes et des communications électroniques.
Dans les zones très denses et les zones moins denses d'initiative privée (AMII et AMEL), les déploiements des réseaux FttH sont financés intégralement par les opérateurs privés. Par défaut d'initiative privée, les zones moins denses restantes nécessitent l'initiative publique pour le déploiement des réseaux à très haut débit. Ces dernières sont désignées comme des zones de réseaux d'initiative publique (RIP), et bénéficient des subventions prévues dans le cadre du PFTHD.
En dehors des zones très denses, la décision n° 2010-1312 de l'Arcep prévoit que « L'opérateur d'immeuble installe un point de mutualisation suffisamment dimensionné pour desservir l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière correspondante. Depuis ce point de mutualisation, il déploie vers les logements et locaux à usage professionnel, dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration de la zone arrière de son point de mutualisation, un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements. » : Cette obligation est dite « de complétude ».
Dans les zones très denses, dans un contexte où les opérateurs font part de leur souhait d'y déployer largement la fibre optique, le cadre réglementaire de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes FttH a considéré qu'il était économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux à proximité des logements situés dans ces zones de forte densité.
Toutefois en poches de basse densité des zones très denses, la recommandation de l'Arcep du 14 juin 2011 prévoit que « à l'instar des obligations posées par la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 concernant les déploiements en dehors des zones très denses, il est recommandé que tout opérateur déployant un point de mutualisation dans une poche de basse densité anticipe le raccordement ultérieur de tout immeuble de la zone arrière de ce point de mutualisation, afin que les immeubles puissent tous être raccordés à son réseau horizontal irriguant ladite zone et, ainsi, que l'ensemble des lignes soient regroupées au sein du même point de mutualisation. »
Enfin, dans le contexte de transition du cuivre vers la fibre, le Gouvernement est attaché à assurer une véritable montée en qualité de la connectivité des utilisateurs, qui doit se traduire par des garanties particulières notamment concernant la disponibilité effective de la fibre jusqu'à l'abonné, partout sur le territoire français.
Dans le cadre de ses décisions d'analyse des marchés fixes adoptées en décembre 2020, l'Arcep a défini les conditions encadrant la fermeture du réseau cuivre d'Orange. Ces décisions prévoient en particulier que la fermeture du cuivre implique que, au préalable, le réseau fibre soit entièrement déployé. Ces règles s'appliquent sur tout le territoire donc a fortiori dans les zones très denses.
Sénat - R.M. N° 02543 - 2023-02-23
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