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Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création des structures « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain.
Le dispositif France Services poursuit trois objectifs :
- meilleure accessibilité des services publics,
- simplification des démarches,
- renforcement de la qualité de services.
Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d'allocations familiales, ministères de l'Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste.
Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). S'agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 euros sont financés à hauteur de 26 000 euros par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 euros par le FNFS.
Le 10 mars dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont par ailleurs annoncé une nouvelle enveloppe de 12,5 M euros afin d'augmenter le forfait annuel de fonctionnement de chacune des France Services qui passera de 30 000 euros à 35 000 euros dès cette année et d'éviter les potentielles inégalités qui pourraient avoir lieu entre les collectivités en renforçant la participation de l'Etat.
L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes maisons de services au public.
Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Les appels à manifestation d'intérêt « France Services itinérants » permettent d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 euros) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. En 2020 et 2021, trois appels à manifestation d'intérêt (AMI) portés par La Banque des territoires en lien avec l'ANCT ont mobilisé 3 M euros.
En dehors de ces AMI, les préfectures ont pu subventionner des projets au cas par cas avec les crédits de droit commun. Fin 2022, 143 France Services itinérantes sont déployées sur le territoire national. En outre, pour couvrir une partie de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Entre 2020 et 2021, la DETR a financé 231 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 12,6 M euros. Sur cette même période, la DSIL a financé 78 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 6,9 M euros. Ainsi, depuis 2020, 15 % des France services ont fait l'objet d'un financement par l'une des deux dotations. Au 1er mars 2023, 2 538 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire.
Le déploiement du maillage territorial étant en voie d'achèvement, la priorité est désormais donnée à l'accompagnement des porteurs de France Services et à l'amélioration continue de la qualité du service, de plus en plus tourné vers la politique d'« aller-vers » l'usager, pour lutter contre le non-recours aux droits. Dans cette même perspective, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié en février dernier une mission à la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et au sénateur Bernard Delcros.
Elle vise à approfondir deux thématiques au coeur de l'évolution du dispositif France Services :
- l'enrichissement de l'offre de services
- et le développement de la démarche d'« aller vers » les usagers.
La mission engagera une large consultation des élus et partenaires du programme afin de recenser les démarches engagées pour aller vers les usagers les plus en retrait des services public, mais également pour en identifier de nouvelles. Les conclusions de la mission sont attendues d'ici juin 2023.
Sénat - R.M. N° 05628 - 2023-05-04
Le dispositif France Services poursuit trois objectifs :
- meilleure accessibilité des services publics,
- simplification des démarches,
- renforcement de la qualité de services.
Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d'allocations familiales, ministères de l'Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste.
Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). S'agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 euros sont financés à hauteur de 26 000 euros par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 euros par le FNFS.
Le 10 mars dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont par ailleurs annoncé une nouvelle enveloppe de 12,5 M euros afin d'augmenter le forfait annuel de fonctionnement de chacune des France Services qui passera de 30 000 euros à 35 000 euros dès cette année et d'éviter les potentielles inégalités qui pourraient avoir lieu entre les collectivités en renforçant la participation de l'Etat.
L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes maisons de services au public.
Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Les appels à manifestation d'intérêt « France Services itinérants » permettent d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 euros) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. En 2020 et 2021, trois appels à manifestation d'intérêt (AMI) portés par La Banque des territoires en lien avec l'ANCT ont mobilisé 3 M euros.
En dehors de ces AMI, les préfectures ont pu subventionner des projets au cas par cas avec les crédits de droit commun. Fin 2022, 143 France Services itinérantes sont déployées sur le territoire national. En outre, pour couvrir une partie de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Entre 2020 et 2021, la DETR a financé 231 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 12,6 M euros. Sur cette même période, la DSIL a financé 78 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 6,9 M euros. Ainsi, depuis 2020, 15 % des France services ont fait l'objet d'un financement par l'une des deux dotations. Au 1er mars 2023, 2 538 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire.
Le déploiement du maillage territorial étant en voie d'achèvement, la priorité est désormais donnée à l'accompagnement des porteurs de France Services et à l'amélioration continue de la qualité du service, de plus en plus tourné vers la politique d'« aller-vers » l'usager, pour lutter contre le non-recours aux droits. Dans cette même perspective, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié en février dernier une mission à la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et au sénateur Bernard Delcros.
Elle vise à approfondir deux thématiques au coeur de l'évolution du dispositif France Services :
- l'enrichissement de l'offre de services
- et le développement de la démarche d'« aller vers » les usagers.
La mission engagera une large consultation des élus et partenaires du programme afin de recenser les démarches engagées pour aller vers les usagers les plus en retrait des services public, mais également pour en identifier de nouvelles. Les conclusions de la mission sont attendues d'ici juin 2023.
Sénat - R.M. N° 05628 - 2023-05-04
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