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Il ressort des dispositions de l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, seul texte régissant l'inscription des noms sur les monuments aux morts, que lorsque la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » figure sur l'acte de décès du défunt, l'inscription de son nom sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile est obligatoire.
Lorsque l'acte de décès comporte la mention « Mort pour la France », le nom du défunt peut également être inscrit sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument.
Les conditions d'inscription des noms des défunts qui ne se trouvent pas dans l'une ou l'autre des situations prévues par ces dispositions ne font l'objet d'aucun texte, laissant ainsi à l'autorité communale toute latitude pour admettre que d'autres noms y soient apposés, à la condition qu'une telle inscription ne fasse pas perdre au monument son caractère et sa nature (Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019 - n° 1802123 / Cour administrative d'appel, Nancy, 4ème chambre, 7 décembre 2021 - n° 19NC02624).
Enfin, pour pallier d'éventuelles omissions, une demande d'inscription doit être adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir.
Sénat - R.M. N° 03846 - 2023-01-12
Lorsque l'acte de décès comporte la mention « Mort pour la France », le nom du défunt peut également être inscrit sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument.
Les conditions d'inscription des noms des défunts qui ne se trouvent pas dans l'une ou l'autre des situations prévues par ces dispositions ne font l'objet d'aucun texte, laissant ainsi à l'autorité communale toute latitude pour admettre que d'autres noms y soient apposés, à la condition qu'une telle inscription ne fasse pas perdre au monument son caractère et sa nature (Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019 - n° 1802123 / Cour administrative d'appel, Nancy, 4ème chambre, 7 décembre 2021 - n° 19NC02624).
Enfin, pour pallier d'éventuelles omissions, une demande d'inscription doit être adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir.
Sénat - R.M. N° 03846 - 2023-01-12
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