Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le vieillissement des installations de distribution d'eau potable est préjudiciable pour l'environnement, car il favorise les fuites sur les réseaux, et contribuent ainsi à augmenter les prélèvements dans les ressources en eau. Dans un contexte de dérèglement climatique avec la multiplication des épisodes de sécheresse, la capacité à assurer un service public de l'eau partout et en toutes circonstances est mis en péril.
L'État s'est saisi de la question des pertes en distribution des systèmes d'alimentation en eau potable dès 2009, en prévoyant dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (article 27), que soient entrepris des actions de détection de fuites dans les réseaux et de programmation des travaux nécessaires.
Les collectivités ont ainsi des obligations de connaissance minimale de leurs réseaux d'eau potable et doivent mettre en œuvre un plan d'action contre les fuites s'ils ne respectent pas un rendement seuil de distribution (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). En cas de non-respect de l'une de ces deux exigences, le taux de leur redevance pour l'usage « alimentation en eau potable » due au titre des prélèvements sur la ressource en eau est majoré de 100 %.
La réduction des fuites sur les réseaux a également été un des objectifs de la première séquence des Assises de l'eau dont les conclusions ont été présentées le 29 août 2018. 17 mesures ont ainsi été présentées pour relancer l'investissement dans les territoires pour réduire les fuites d'eau et améliorer la gestion des réseaux.
Parmi ces mesures, trois doivent permettre de contribuer directement à la mobilisation des acteurs privés et publics et à l'accès aux investissements nécessaires pour soutenir la gestion patrimoniale des réseaux et concourir ainsi à la réduction des fuites :
- renforcer la connaissance et le suivi des réseaux d'eau et d'assainissement afin d'améliorer le diagnostic et la gestion patrimoniale, en anticipant les investissements à réaliser ;
- faciliter les conditions d'emprunts et ainsi permettre le financement de la rénovation des réseaux et la modernisation des infrastructures ;
- soutenir les territoires ruraux souvent confrontés à des difficultés de gestion de leurs patrimoines et de mobilisation des investissements.
Faisant suite aux Assises de l'eau, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque des Territoires ont dédié une enveloppe de prêts de 2 milliards d'euros au financement des projets « eau et assainissement » via le dispositif « Aqua Prêt ».
Les agences de l'eau ont augmenté de 50 % leurs aides pour les territoires ruraux qui font face à un mur d'investissement pour renouveler leurs installations. Entre 2019 et 2020, les agences de l'eau ont engagé plus de 500 millions d'euros sur ce sujet et près d'un milliards « d'aqua prêts » étaient en cours d'instruction.
Dans la continuité des actions des Assises de l'eau, le plan de relance a également doté de 300 millions d'euros la mesure relative à la sécurisation des infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales en métropole et dans les Outre-mer.
Assemblée Nationale - R.M. N° 30744 - 2021-12-28
L'État s'est saisi de la question des pertes en distribution des systèmes d'alimentation en eau potable dès 2009, en prévoyant dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (article 27), que soient entrepris des actions de détection de fuites dans les réseaux et de programmation des travaux nécessaires.
Les collectivités ont ainsi des obligations de connaissance minimale de leurs réseaux d'eau potable et doivent mettre en œuvre un plan d'action contre les fuites s'ils ne respectent pas un rendement seuil de distribution (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). En cas de non-respect de l'une de ces deux exigences, le taux de leur redevance pour l'usage « alimentation en eau potable » due au titre des prélèvements sur la ressource en eau est majoré de 100 %.
La réduction des fuites sur les réseaux a également été un des objectifs de la première séquence des Assises de l'eau dont les conclusions ont été présentées le 29 août 2018. 17 mesures ont ainsi été présentées pour relancer l'investissement dans les territoires pour réduire les fuites d'eau et améliorer la gestion des réseaux.
Parmi ces mesures, trois doivent permettre de contribuer directement à la mobilisation des acteurs privés et publics et à l'accès aux investissements nécessaires pour soutenir la gestion patrimoniale des réseaux et concourir ainsi à la réduction des fuites :
- renforcer la connaissance et le suivi des réseaux d'eau et d'assainissement afin d'améliorer le diagnostic et la gestion patrimoniale, en anticipant les investissements à réaliser ;
- faciliter les conditions d'emprunts et ainsi permettre le financement de la rénovation des réseaux et la modernisation des infrastructures ;
- soutenir les territoires ruraux souvent confrontés à des difficultés de gestion de leurs patrimoines et de mobilisation des investissements.
Faisant suite aux Assises de l'eau, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque des Territoires ont dédié une enveloppe de prêts de 2 milliards d'euros au financement des projets « eau et assainissement » via le dispositif « Aqua Prêt ».
Les agences de l'eau ont augmenté de 50 % leurs aides pour les territoires ruraux qui font face à un mur d'investissement pour renouveler leurs installations. Entre 2019 et 2020, les agences de l'eau ont engagé plus de 500 millions d'euros sur ce sujet et près d'un milliards « d'aqua prêts » étaient en cours d'instruction.
Dans la continuité des actions des Assises de l'eau, le plan de relance a également doté de 300 millions d'euros la mesure relative à la sécurisation des infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales en métropole et dans les Outre-mer.
Assemblée Nationale - R.M. N° 30744 - 2021-12-28
Dans la même rubrique
-
Actu - L’avenir de l’eau
-
Juris - Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : nouvelles illustrations jurisprudentielles
-
Doc - Infographie sur les SAGE et chiffres-clés Gest’eau : la version 2025 est en ligne !
-
Juris - Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable - Recherche de la responsabilité de la collectivité
-
Actu - Réutilisation des eaux usées traitées sur le littoral : 19 lauréats à l'issue de la 2e vague du programme Cerema - ANEL
Déconnexion
