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La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012 .
Les contrôles effectués par le Service public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sont une obligation faite aux communes par la loi (articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT et L.1331-1-1 du code de la santé publique - CSP) et qui s'imposent donc aux particuliers. Le Code de la santé publique indique au II de l'article L.1331-1-1 que « le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L.2224-8 du CGCT, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ».Ce délai de mise en conformité est d'un an en cas de vente (article 4, arrêté du 27 avril 2012).
De plus, l'article L.1331-8 du code de la santé publique dispose que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal […] dans la limite de 400 % ».
Il existe donc des dispositions pour obliger un propriétaire à mettre en conformité son installation d'assainissement non collectif.
L'ajout dans la loi d'un diagnostic d'assainissement non collectif obligatoire lors de la vente d'un logement non raccordé au réseau public d'assainissement facilite la mise en conformité de ces installations en faisant supporter les coûts éventuels des travaux par le prix de vente du logement. Pour améliorer l'efficacité de cette mesure qui a fait ses preuves, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé le contrôle de la réalisation des travaux de mise en conformité. L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit désormais que le notaire adresse aux SPANC, au plus tard un mois après la signature de vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires pour identifier l'immeuble vendu ainsi que les noms et adresse de l'acquéreur.
Cette disposition permettra aux SPANC d'agir plus rapidement auprès des nouveaux propriétaires dont les logements sont équipés d'une installation non conforme.
Sénat - R.M. N° 00426 - 2022-09-29
Les contrôles effectués par le Service public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sont une obligation faite aux communes par la loi (articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT et L.1331-1-1 du code de la santé publique - CSP) et qui s'imposent donc aux particuliers. Le Code de la santé publique indique au II de l'article L.1331-1-1 que « le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L.2224-8 du CGCT, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ».Ce délai de mise en conformité est d'un an en cas de vente (article 4, arrêté du 27 avril 2012).
De plus, l'article L.1331-8 du code de la santé publique dispose que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal […] dans la limite de 400 % ».
Il existe donc des dispositions pour obliger un propriétaire à mettre en conformité son installation d'assainissement non collectif.
L'ajout dans la loi d'un diagnostic d'assainissement non collectif obligatoire lors de la vente d'un logement non raccordé au réseau public d'assainissement facilite la mise en conformité de ces installations en faisant supporter les coûts éventuels des travaux par le prix de vente du logement. Pour améliorer l'efficacité de cette mesure qui a fait ses preuves, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé le contrôle de la réalisation des travaux de mise en conformité. L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit désormais que le notaire adresse aux SPANC, au plus tard un mois après la signature de vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires pour identifier l'immeuble vendu ainsi que les noms et adresse de l'acquéreur.
Cette disposition permettra aux SPANC d'agir plus rapidement auprès des nouveaux propriétaires dont les logements sont équipés d'une installation non conforme.
Sénat - R.M. N° 00426 - 2022-09-29
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