Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
(…) Des dispositions législatives et règlementaires ont récemment été introduites pour donner des outils nouveaux aux acheteurs publics et faciliter l'accès à la commande publique de toutes les entreprises, notamment les PME, les start-ups innovantes, les acteurs de l'insertion :
- pour rééquilibrer les conditions d'exécution financière des marchés publics, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a interdit des ordres de service à zéro euro ;
- des mesures de simplification pour les marchés en-dessous de certains seuils ont été prises, le dispositif des achats innovants a été développé, les avances dans les marchés publics, notamment au bénéfice des PME, ont été renforcées ;
- le Gouvernement a lancé en juillet 2019 des travaux sur les cahiers des clauses administratives générales qui visent à généraliser l'intégration de clauses sociales et environnementales dans la commande publique.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, a pour sa part modifié les seuils des marchés publics pour accélérer la réalisation des marchés de travaux dans le contexte de la relance et encore renforcé l'accessibilité de ces marchés aux PME. Plusieurs parlementaires ont clairement exprimé le souhait de poursuivre ce travail pour faire de la commande publique un véritable levier du plan «France Relance».
Dans le même esprit, la convention citoyenne pour le climat invite à davantage prendre en compte les critères environnementaux dans la commande publique. Des progrès ont été constatés ces dernières années en termes d'accès des PME à la commande publique (en 2018, 61% en nombre de contrats attribués et 32% en montant) ou d'achat responsable (en 2018, 17,4% des marchés publics exprimés en valeur contiennent une clause sociale et 18,6% une clause environnementale). Le Gouvernement travaille à consolider ces acquis et accélérer les effets attendus de ces outils, auprès de tous les acheteurs publics et aussi les collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 32953 - 2021-02-16
- pour rééquilibrer les conditions d'exécution financière des marchés publics, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a interdit des ordres de service à zéro euro ;
- des mesures de simplification pour les marchés en-dessous de certains seuils ont été prises, le dispositif des achats innovants a été développé, les avances dans les marchés publics, notamment au bénéfice des PME, ont été renforcées ;
- le Gouvernement a lancé en juillet 2019 des travaux sur les cahiers des clauses administratives générales qui visent à généraliser l'intégration de clauses sociales et environnementales dans la commande publique.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, a pour sa part modifié les seuils des marchés publics pour accélérer la réalisation des marchés de travaux dans le contexte de la relance et encore renforcé l'accessibilité de ces marchés aux PME. Plusieurs parlementaires ont clairement exprimé le souhait de poursuivre ce travail pour faire de la commande publique un véritable levier du plan «France Relance».
Dans le même esprit, la convention citoyenne pour le climat invite à davantage prendre en compte les critères environnementaux dans la commande publique. Des progrès ont été constatés ces dernières années en termes d'accès des PME à la commande publique (en 2018, 61% en nombre de contrats attribués et 32% en montant) ou d'achat responsable (en 2018, 17,4% des marchés publics exprimés en valeur contiennent une clause sociale et 18,6% une clause environnementale). Le Gouvernement travaille à consolider ces acquis et accélérer les effets attendus de ces outils, auprès de tous les acheteurs publics et aussi les collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 32953 - 2021-02-16
Dans la même rubrique
-
Juris - Limites du contrôle de la personne publique dans le cadre du paiement direct d’un sous-traitant : seule la consistance des travaux peut être vérifiée
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
Déconnexion
