RM/ Mise à la disposition d'un conseiller municipal de papier à en-tête de la commune

Le conseiller municipal, en tant qu'élu de la commune, participe au règlement des affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il ne peut lui être interdit de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune, sous réserve que le nom et la qualité de conseiller municipal soient parfaitement identifiables sur les correspondances, pour éviter notamment toute confusion avec un courrier adressé par le maire.

En période électorale, l'usage du papier à en-tête de la commune doit s'inscrire dans le respect des dispositions du code électoral en matière de propagande (articles L. 47 à L. 52-3, L. 240).

Sénat - 2014-10-30 - Réponse ministérielle N° 11380
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411380.html

Dans la même rubrique

Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences

RM/ Mise à la disposition d'un conseiller municipal de papier à en-tête de la commune

Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?

Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie

Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel

Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an

Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai