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L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il rend notamment obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.
Les maires et les adjoints sont éligibles à ce remboursement, tout comme les conseillers municipaux. Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les petites communes, le législateur a instauré une compensation par l'Etat au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 a fixé les conditions et modalités de cette compensation, dont l'instruction a été confiée à l'agence de services et de paiement (ASP).
Ces frais de garde font donc l'objet d'un remboursement en deux étapes :
- le remboursement de l'élu par la commune,
- puis le remboursement de la commune par le biais de l'ASP, si cette commune comprend moins de 3 500 habitants.
Pour obtenir le remboursement par l'ASP, la commune doit adresser un dossier comprenant :
- un formulaire d'identification signé (uniquement pour la première demande ou en cas de modifications), qui permet à la commune de créer son dossier et d'indiquer les coordonnées auxquelles l'ASP peut la joindre et verser les remboursements ;
- la délibération du Conseil municipal fixant les conditions de remboursement (pour la première demande, puis après chaque renouvellement ou modification) ;
- un formulaire de demande de remboursement signé, pour chaque demande de remboursement, qui doit au moins couvrir un semestre de dépenses ;
- un état récapitulatif signé du maire et visé par le comptable public, détaillant les sommes remboursées par la commune à chaque élu.
Si le premier dossier comprend quatre pièces à fournir, chaque demande de remboursement ultérieure, pour appliquer une même délibération, ne comprendra qu'un formulaire et un état récapitulatif.
Les modalités de remboursement de ces frais aux communes de moins de 3 500 habitants pourront faire l'objet d'une évaluation à l'issue de plusieurs mois de fonctionnement.
Néanmoins, ce service a été mis en place très récemment, au mois de février dernier : il convient donc de lui laisser le temps de se déployer avant de pouvoir envisager d'éventuelles adaptations.
Assemblée Nationale - R.M. N° 35599 - 2021-06-08
Il rend notamment obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.
Les maires et les adjoints sont éligibles à ce remboursement, tout comme les conseillers municipaux. Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les petites communes, le législateur a instauré une compensation par l'Etat au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 a fixé les conditions et modalités de cette compensation, dont l'instruction a été confiée à l'agence de services et de paiement (ASP).
Ces frais de garde font donc l'objet d'un remboursement en deux étapes :
- le remboursement de l'élu par la commune,
- puis le remboursement de la commune par le biais de l'ASP, si cette commune comprend moins de 3 500 habitants.
Pour obtenir le remboursement par l'ASP, la commune doit adresser un dossier comprenant :
- un formulaire d'identification signé (uniquement pour la première demande ou en cas de modifications), qui permet à la commune de créer son dossier et d'indiquer les coordonnées auxquelles l'ASP peut la joindre et verser les remboursements ;
- la délibération du Conseil municipal fixant les conditions de remboursement (pour la première demande, puis après chaque renouvellement ou modification) ;
- un formulaire de demande de remboursement signé, pour chaque demande de remboursement, qui doit au moins couvrir un semestre de dépenses ;
- un état récapitulatif signé du maire et visé par le comptable public, détaillant les sommes remboursées par la commune à chaque élu.
Si le premier dossier comprend quatre pièces à fournir, chaque demande de remboursement ultérieure, pour appliquer une même délibération, ne comprendra qu'un formulaire et un état récapitulatif.
Les modalités de remboursement de ces frais aux communes de moins de 3 500 habitants pourront faire l'objet d'une évaluation à l'issue de plusieurs mois de fonctionnement.
Néanmoins, ce service a été mis en place très récemment, au mois de février dernier : il convient donc de lui laisser le temps de se déployer avant de pouvoir envisager d'éventuelles adaptations.
Assemblée Nationale - R.M. N° 35599 - 2021-06-08
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