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Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a défini ces nouveaux services dans le code de la route.
Il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation.
Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent notamment être bridés à 25km/h. Ils sont interdits de circuler sur le trottoir, sinon ils doivent être tenus à la main. En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu'il y en a. À défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Hors agglomération, leur circulation est obligatoire sur les voies vertes et les pistes cyclables.
Cependant, l'autorité investie du pouvoir de police (selon le cas le maire, le président de l'intercommunalité, le président du département, le préfet) peut autoriser les engins de déplacement personnel motorisés à rouler sur certaines portions d'une route dont la vitesse maximum est inférieure ou égale à 80km/h, si l'état de la chaussée et le trafic le permettent. Dans ce cas, le port du casque, d'un gilet jaune de signalisation, l'allumage des lumières de la trottinette ainsi qu'une lumière additionnelle deviennent obligatoires.
La création de cette réglementation dédiée permet de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d'aller vers une utilisation plus responsable des engins de déplacement personnel et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables.
Enfin, les loisirs hors route ouverte à la circulation publique restent tout à fait autorisés avec des engins hors catégorie « engins de déplacement personnel motorisés ».
Il n'est donc pas prévu une réglementation spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans les zones touristiques rurales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 25335 - 2021-12-14
Il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation.
Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent notamment être bridés à 25km/h. Ils sont interdits de circuler sur le trottoir, sinon ils doivent être tenus à la main. En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu'il y en a. À défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Hors agglomération, leur circulation est obligatoire sur les voies vertes et les pistes cyclables.
Cependant, l'autorité investie du pouvoir de police (selon le cas le maire, le président de l'intercommunalité, le président du département, le préfet) peut autoriser les engins de déplacement personnel motorisés à rouler sur certaines portions d'une route dont la vitesse maximum est inférieure ou égale à 80km/h, si l'état de la chaussée et le trafic le permettent. Dans ce cas, le port du casque, d'un gilet jaune de signalisation, l'allumage des lumières de la trottinette ainsi qu'une lumière additionnelle deviennent obligatoires.
La création de cette réglementation dédiée permet de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d'aller vers une utilisation plus responsable des engins de déplacement personnel et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables.
Enfin, les loisirs hors route ouverte à la circulation publique restent tout à fait autorisés avec des engins hors catégorie « engins de déplacement personnel motorisés ».
Il n'est donc pas prévu une réglementation spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans les zones touristiques rurales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 25335 - 2021-12-14
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