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Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Les propositions portées par l'association départementale des maires et présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle, qui est également un organisme de formation détenant l'agrément ministériel pour dispenser de la formation liée à l'exercice du mandat aux élus locaux, sont pour la plupart déjà satisfaites et traitent d'une seule des deux composantes du droit à la formation des élus locaux, le droit individuel à la formation des élus (ou DIFE).
Tout élu local peut en effet se former soit dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en oeuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation.
Le droit des élus locaux à la formation prévoit que chaque collectivité, dans le respect des plafonds budgétaires posés par la loi (entre 2 et 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à ses élus), prend en charge les formations de ses élus liées à l'exercice de leur mandat et dispensées par des organismes agréés. L'adaptation aux besoins de chacun des élus est rendue possible par ce dispositif.
S'agissant du DIFE, chaque élu local dispose par principe des mêmes droits et il n'est pas envisagé de moduler selon le type de mandat ou les fonctions occupés. Le montant des droits qui peuvent être cumulés a été réévalué, passé à 800 euros, pour tenir compte notamment des difficultés qui ont pu résulter de la mise en oeuvre de France Connect +, qui est déployée pour toutes les démarches sensibles.
La sécurisation de l'achat de formations sur la plateforme « Mon compte élu » a été rendue obligatoire pour prévenir les fraudes au préjudice des élus locaux. Des actions d'accompagnement ont été mises en oeuvre, en lien notamment avec l'Association des maires de France, et une procédure « courrier » a été prévue pour les personnes ne pouvant utiliser France Connect +. Par ailleurs, France Identité peut être utilisée comme identité numérique de connexion.
L'association départementale des maires et présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle propose s'agissant de la gestion du fonds DIFE que soit créé un organe de contrôle composé d'élus de différents niveaux territoriaux. C'est la mission que le législateur a confiée au Conseil national de la formation des élus locaux, composé pour moitié d'élus locaux représentant les communes et établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions, et qu'il assure depuis 2022.
Enfin, s'agissant de la reconnaissance des compétences acquises par les élus au cours de leurs mandats, en particulier ceux ayant des responsabilités ou une délégation, les élus locaux peuvent d'ores et déjà le faire dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Des évolutions de ce dispositif pourront, le cas échéant, être étudiées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu local , adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2024.
Sénat - R.M. N° 02958 - 2025-02-27
Tout élu local peut en effet se former soit dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en oeuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation.
Le droit des élus locaux à la formation prévoit que chaque collectivité, dans le respect des plafonds budgétaires posés par la loi (entre 2 et 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à ses élus), prend en charge les formations de ses élus liées à l'exercice de leur mandat et dispensées par des organismes agréés. L'adaptation aux besoins de chacun des élus est rendue possible par ce dispositif.
S'agissant du DIFE, chaque élu local dispose par principe des mêmes droits et il n'est pas envisagé de moduler selon le type de mandat ou les fonctions occupés. Le montant des droits qui peuvent être cumulés a été réévalué, passé à 800 euros, pour tenir compte notamment des difficultés qui ont pu résulter de la mise en oeuvre de France Connect +, qui est déployée pour toutes les démarches sensibles.
La sécurisation de l'achat de formations sur la plateforme « Mon compte élu » a été rendue obligatoire pour prévenir les fraudes au préjudice des élus locaux. Des actions d'accompagnement ont été mises en oeuvre, en lien notamment avec l'Association des maires de France, et une procédure « courrier » a été prévue pour les personnes ne pouvant utiliser France Connect +. Par ailleurs, France Identité peut être utilisée comme identité numérique de connexion.
L'association départementale des maires et présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle propose s'agissant de la gestion du fonds DIFE que soit créé un organe de contrôle composé d'élus de différents niveaux territoriaux. C'est la mission que le législateur a confiée au Conseil national de la formation des élus locaux, composé pour moitié d'élus locaux représentant les communes et établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions, et qu'il assure depuis 2022.
Enfin, s'agissant de la reconnaissance des compétences acquises par les élus au cours de leurs mandats, en particulier ceux ayant des responsabilités ou une délégation, les élus locaux peuvent d'ores et déjà le faire dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Des évolutions de ce dispositif pourront, le cas échéant, être étudiées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur le statut de l'élu local , adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2024.
Sénat - R.M. N° 02958 - 2025-02-27
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