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L'article 5 de la loi de finances pour 2018 , puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, à compter de 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
À ce titre, les personnes exerçant les fonctions d'assistants maternels ne sont plus soumises à la taxe d'habitation sur leur résidence principale, indépendamment de leur lieu d'exercice.
Parallèlement, la taxe d'habitation afférente à tous les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2 °).
Ainsi, en tant que lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales, se rattachent à cette catégorie de locaux meublés. À ce titre, elles demeurent passibles de la taxe d'habitation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5114 - 2023-04-18
À ce titre, les personnes exerçant les fonctions d'assistants maternels ne sont plus soumises à la taxe d'habitation sur leur résidence principale, indépendamment de leur lieu d'exercice.
Parallèlement, la taxe d'habitation afférente à tous les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2 °).
Ainsi, en tant que lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales, se rattachent à cette catégorie de locaux meublés. À ce titre, elles demeurent passibles de la taxe d'habitation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5114 - 2023-04-18
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