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L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle a modifié la date de déclaration pour les constructions dont la demande d'autorisation a été déposée à compter de cette date.
Compte tenu du délai moyen de réalisation des constructions de 24 mois, le Gouvernement ne dispose évidemment pas d'un recul suffisant sur les conséquences de cette réforme, dont les premiers effets sont attendus dans les mois à venir.
Il convient toutefois de rappeler que les contribuables sont tenus d'indiquer dans « Gérer mes biens immobiliers », la date prévisionnelle d'achèvement des travaux, ce qui permettra de surveiller la déclaration effective à la date indiquée et de relancer les défaillants ou de mettre en place une taxation d'office.
Le défaut ou le retard de dépôt de déclaration d'achèvement des travaux ainsi que les inexactitudes ou omissions sont sanctionnés par l'application d'une amende fiscale prévue par l'article 1729 C du code général des impôts .
Sénat - R.M. N° 03057 - 2023-05-04
Compte tenu du délai moyen de réalisation des constructions de 24 mois, le Gouvernement ne dispose évidemment pas d'un recul suffisant sur les conséquences de cette réforme, dont les premiers effets sont attendus dans les mois à venir.
Il convient toutefois de rappeler que les contribuables sont tenus d'indiquer dans « Gérer mes biens immobiliers », la date prévisionnelle d'achèvement des travaux, ce qui permettra de surveiller la déclaration effective à la date indiquée et de relancer les défaillants ou de mettre en place une taxation d'office.
Le défaut ou le retard de dépôt de déclaration d'achèvement des travaux ainsi que les inexactitudes ou omissions sont sanctionnés par l'application d'une amende fiscale prévue par l'article 1729 C du code général des impôts .
Sénat - R.M. N° 03057 - 2023-05-04
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