Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Garantir la qualité de l'eau potable est un enjeu à la fois pour la santé publique et pour l'environnement. Cette qualité peut être affectée en amont de la distribution, notamment par les pesticides.
Dans la continuité de décisions du 29 novembre 2021 concernant des modifications sur les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de S-Métolachlore, l'Anses a rendu un nouvel avis en date du 20 janvier 2023 engageant la procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques à base de S-Métolachlore et ce, afin de préserver la qualité des ressources en eau. En parallèle, les Etats Membres ont voté l'interdiction de cette substance en octobre 2023. L'utilisation de produits à base de S-métolachlore est ainsi interdite depuis le 23 juillet 2024 au sein de l'Union européenne.
Afin de mesurer et de contribuer à limiter l'exposition de la population aux pesticides et à leurs métabolites, les Agences régionales de santé (ARS) sont chargées de suivre la teneur en pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) dans le cadre du contrôle sanitaire et d'apporter leur expertise aux préfets dans la prévention et la gestion des risques sanitaires.
Au-delà des règles de gestion sanitaire fixées au niveau législatif et réglementaire dans le code de la santé publique, les ARS peuvent s'appuyer sur les consignes de gestion diffusées par la Direction générale de la santé (DGS) dans l'instruction du 18 décembre 2020 modifiée relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Concernant la responsabilité des différents acteurs, la transposition de la directive Eau potable (2020/2184) impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l'eau. L'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau en précise les modalités d'élaboration, de mise en oeuvre, de mise à jour et de transmission.
Cette obligation incombe à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, c'est-à-dire la collectivité ou l'établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Cette démarche s'appuie sur une connaissance précise de la ressource et des installations et comprend notamment l'identification des dangers, l'évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle.
Au-delà des aspects purement qualitatifs, le PGSSE doit également tenir compte "des enjeux quantitatifs lorsqu'ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l'usage de l'eau", ajoute l'arrêté (casse de réseau, fuites, manque d'eau, étiage, changement climatique, etc.). Les PGSSE liés à la zone de captage seront élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027.
La priorité du Gouvernement est d'accompagner les collectivités dans la gestion et la distribution d'une eau de qualité.
Sénat - R.M. N° 01427 - 2025-02-13
Dans la continuité de décisions du 29 novembre 2021 concernant des modifications sur les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de S-Métolachlore, l'Anses a rendu un nouvel avis en date du 20 janvier 2023 engageant la procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques à base de S-Métolachlore et ce, afin de préserver la qualité des ressources en eau. En parallèle, les Etats Membres ont voté l'interdiction de cette substance en octobre 2023. L'utilisation de produits à base de S-métolachlore est ainsi interdite depuis le 23 juillet 2024 au sein de l'Union européenne.
Afin de mesurer et de contribuer à limiter l'exposition de la population aux pesticides et à leurs métabolites, les Agences régionales de santé (ARS) sont chargées de suivre la teneur en pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) dans le cadre du contrôle sanitaire et d'apporter leur expertise aux préfets dans la prévention et la gestion des risques sanitaires.
Au-delà des règles de gestion sanitaire fixées au niveau législatif et réglementaire dans le code de la santé publique, les ARS peuvent s'appuyer sur les consignes de gestion diffusées par la Direction générale de la santé (DGS) dans l'instruction du 18 décembre 2020 modifiée relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Concernant la responsabilité des différents acteurs, la transposition de la directive Eau potable (2020/2184) impose la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l'eau. L'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau en précise les modalités d'élaboration, de mise en oeuvre, de mise à jour et de transmission.
Cette obligation incombe à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, c'est-à-dire la collectivité ou l'établissement compétent, en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Cette démarche s'appuie sur une connaissance précise de la ressource et des installations et comprend notamment l'identification des dangers, l'évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle.
Au-delà des aspects purement qualitatifs, le PGSSE doit également tenir compte "des enjeux quantitatifs lorsqu'ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l'usage de l'eau", ajoute l'arrêté (casse de réseau, fuites, manque d'eau, étiage, changement climatique, etc.). Les PGSSE liés à la zone de captage seront élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027.
La priorité du Gouvernement est d'accompagner les collectivités dans la gestion et la distribution d'une eau de qualité.
Sénat - R.M. N° 01427 - 2025-02-13
Dans la même rubrique
-
Actu - L’avenir de l’eau
-
Juris - Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : nouvelles illustrations jurisprudentielles
-
Doc - Infographie sur les SAGE et chiffres-clés Gest’eau : la version 2025 est en ligne !
-
Juris - Pollution d’un forage privé utilisé pour l’alimentation en eau potable - Recherche de la responsabilité de la collectivité
-
Actu - Réutilisation des eaux usées traitées sur le littoral : 19 lauréats à l'issue de la 2e vague du programme Cerema - ANEL
Déconnexion
