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Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Possibilité aux instances exécutives de tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence.

Rédigé par ID CiTé le 30/06/2022



RM - Possibilité aux instances exécutives de tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence.
L'article 170 de la loi n° 2022-217  du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour le conseil départemental et sa commission permanente, le conseil régional et sa commission permanente, l'Assemblée de Corse et sa commission permanente, l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, l'Assemblée de Guyane et sa commission permanente et l'Assemblée de Martinique et sa commission permanente.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022. En particulier, 
l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter de cette date, que « Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ».

Les syndicats mixtes fermés, par renvoi de 
l'article L. 5711-1  du même code, pourront également faire application de ces dispositions.

Les syndicats mixtes ouverts, quant à eux, définissent librement les règles de fonctionnement qui leur sont applicables dans leurs statuts et leur règlement intérieur. Aussi, ces syndicats mixtes sont d'ores-et-déjà en capacité de prévoir l'organisation de réunion de leur organe délibérant par visioconférence.


Assemblée Nationale - R.M. N° 44887 - 2022-04-12

 










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