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Le code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence à des personnes publiques (office public de l'habitat - OPH) et privées (SA HLM, SA coopérative de production d'HLM, SEM de construction et de location de logements sociaux agréées) pour mener des opérations de construction de logements et de locaux pour les services de police et de gendarmerie. Ces opérations répondent aux dispositions du code de la commande publique (CCP).
Toutefois, les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public constituant des contrats de « coopération public-public » sont exclus du champ d'application du droit de la commande publique (L. 2511-6 du CCP ). Les contrats par lesquels plusieurs entités publiques réalisent en commun une activité d'intérêt général dans un but exclusif d'intérêt public et sans favoriser un opérateur économique agissant sur le marché peuvent également être conclus sans être précédés d'une publicité et d'une mise en concurrence. Les offices publics de l'habitat (OPH) ne sont donc pas soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence.
L'obligation de publicité et de mise en concurrence s'applique en revanche en cas de relation contractuelle avec une personne privée. Une société d'économie mixte, par définition du code du commerce, demeure une entité de droit privé constituée sous la forme d'une société anonyme de droit commercial, présentant la particularité d'avoir un capital social partagé entre un actionnariat public et un autre privé.
Néanmoins, certaines relations contractuelles impliquant des personnes privées sont exonérées des procédures de passation du code de la commande publique en raison d'une relation de « in house », également appelés contrats de quasi-régie. Il s'agit de marchés de prestations intégrés, conclus par une personne publique avec un cocontractant (personne publique ou privée)sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que même si ce cocontractant n'est pas une personne publique, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le code des marchés publics (article 3.1° du CMP ). À ce titre, les SA HLM peuvent être exonérées de toute obligation de publicité et de mise en concurrence.
La jurisprudence a en revanche considéré que l'attribution d'un marché à une SEM dont le pouvoir adjudicateur est membre ne peut bénéficier d'une telle dérogation au CMP (CJCE, 11 janvier 2005, Hall Stadt).
C'est la raison pour laquelle, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) privilégie la « coopération public-public » avec les collectivités territoriales auxquelles sont rattachées les OPH et les organismes HLM.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3999 - 2023-08-15
Toutefois, les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public constituant des contrats de « coopération public-public » sont exclus du champ d'application du droit de la commande publique (L. 2511-6 du CCP ). Les contrats par lesquels plusieurs entités publiques réalisent en commun une activité d'intérêt général dans un but exclusif d'intérêt public et sans favoriser un opérateur économique agissant sur le marché peuvent également être conclus sans être précédés d'une publicité et d'une mise en concurrence. Les offices publics de l'habitat (OPH) ne sont donc pas soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence.
L'obligation de publicité et de mise en concurrence s'applique en revanche en cas de relation contractuelle avec une personne privée. Une société d'économie mixte, par définition du code du commerce, demeure une entité de droit privé constituée sous la forme d'une société anonyme de droit commercial, présentant la particularité d'avoir un capital social partagé entre un actionnariat public et un autre privé.
Néanmoins, certaines relations contractuelles impliquant des personnes privées sont exonérées des procédures de passation du code de la commande publique en raison d'une relation de « in house », également appelés contrats de quasi-régie. Il s'agit de marchés de prestations intégrés, conclus par une personne publique avec un cocontractant (personne publique ou privée)sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que même si ce cocontractant n'est pas une personne publique, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le code des marchés publics (article 3.1° du CMP ). À ce titre, les SA HLM peuvent être exonérées de toute obligation de publicité et de mise en concurrence.
La jurisprudence a en revanche considéré que l'attribution d'un marché à une SEM dont le pouvoir adjudicateur est membre ne peut bénéficier d'une telle dérogation au CMP (CJCE, 11 janvier 2005, Hall Stadt).
C'est la raison pour laquelle, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) privilégie la « coopération public-public » avec les collectivités territoriales auxquelles sont rattachées les OPH et les organismes HLM.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3999 - 2023-08-15
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