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Les infrastructures d'accueil des réseaux télécoms sont cruciales pour le déploiement en France des réseaux de nouvelle génération : fibre dans le cadre du plan France très haut débit, généralisation de la 4 G dans le cadre du « new deal mobile » et 5G.
Les politiques engagées par le Gouvernement et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) visent à inciter fortement à la mutualisation, tout en respectant le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la concurrence.
Il existe ainsi des obligations contraignantes de mutualisation pouvant être fixées par l'Arcep dans le cadre de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences ou par la loi en vue de la réalisation de programmes gouvernementaux (new deal mobile). Ces obligations concernent le plus souvent des zones à très faible densité de population afin de permettre à leurs habitants de disposer des services du plus grand nombre d'opérateurs possibles et d'éviter la constitution de zones grises couvertes par un seul opérateur.
Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, un dossier d'information doit être transmis au Maire par toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques d'une puissance supérieure à 5 W.
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a complété cet article en prévoyant que, dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret, le dossier comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
Cet ajout au cadre existant traduit la préoccupation des élus locaux et des parlementaires devant la multiplication des pylônes de certaine hauteur placés parfois très proches les uns des autres. Il s'agit de rationaliser la consommation de foncier et d'éviter la spéculation sur des terrains d'assiette potentiels, ainsi que la construction d'infrastructures laissées ensuite vacantes faute d'utilisateurs identifiés préalablement au lancement des projets.
Le décret d'application de l'article 30 de la loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 viendra préciser dans le code des postes et des communications électroniques les zones correspondant à la notion de zones rurales et de faible densité et compléter les dispositions applicables au dossier d'information des maires.
Enfin, en matière de protection des populations, le portail de l'Agence nationale des radiofréquences des actions interministérielles met à disposition l'information sur la surveillance et le contrôle de l'exposition du public : Portail interministériel d'information sur les radiofréquences (radiofrequences.gouv.fr )
Assemblée Nationale - R.M. N° 2405 - 2023-01-10
Les politiques engagées par le Gouvernement et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) visent à inciter fortement à la mutualisation, tout en respectant le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la concurrence.
Il existe ainsi des obligations contraignantes de mutualisation pouvant être fixées par l'Arcep dans le cadre de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences ou par la loi en vue de la réalisation de programmes gouvernementaux (new deal mobile). Ces obligations concernent le plus souvent des zones à très faible densité de population afin de permettre à leurs habitants de disposer des services du plus grand nombre d'opérateurs possibles et d'éviter la constitution de zones grises couvertes par un seul opérateur.
Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, un dossier d'information doit être transmis au Maire par toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques d'une puissance supérieure à 5 W.
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a complété cet article en prévoyant que, dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret, le dossier comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
Cet ajout au cadre existant traduit la préoccupation des élus locaux et des parlementaires devant la multiplication des pylônes de certaine hauteur placés parfois très proches les uns des autres. Il s'agit de rationaliser la consommation de foncier et d'éviter la spéculation sur des terrains d'assiette potentiels, ainsi que la construction d'infrastructures laissées ensuite vacantes faute d'utilisateurs identifiés préalablement au lancement des projets.
Le décret d'application de l'article 30 de la loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 viendra préciser dans le code des postes et des communications électroniques les zones correspondant à la notion de zones rurales et de faible densité et compléter les dispositions applicables au dossier d'information des maires.
Enfin, en matière de protection des populations, le portail de l'Agence nationale des radiofréquences des actions interministérielles met à disposition l'information sur la surveillance et le contrôle de l'exposition du public : Portail interministériel d'information sur les radiofréquences (radiofrequences.gouv.fr )
Assemblée Nationale - R.M. N° 2405 - 2023-01-10
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