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Le nom d'une collectivité ou d'un regroupement de collectivité participe de l'identité d'un territoire.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.
Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite «loi Hamon», les collectivités territoriales peuvent s'opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, leur image, ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom.
Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination.
Cependant, le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales et n'est pas ouvert aux EPCI en l'état actuel du droit.
Afin de mieux protéger les marques de territoires, le droit de former opposition à l'encontre de demandes d'enregistrement de marques contenant leur dénomination a été étendu aux EPCI par l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services qui transpose la «directive marques» du 16 décembre 2015 (article L. 712-4-1 du code la propriété intellectuelle).
Assemblée Nationale - R.M. N° 21190 - 2021-02-02
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.
Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite «loi Hamon», les collectivités territoriales peuvent s'opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, leur image, ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom.
Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination.
Cependant, le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales et n'est pas ouvert aux EPCI en l'état actuel du droit.
Afin de mieux protéger les marques de territoires, le droit de former opposition à l'encontre de demandes d'enregistrement de marques contenant leur dénomination a été étendu aux EPCI par l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services qui transpose la «directive marques» du 16 décembre 2015 (article L. 712-4-1 du code la propriété intellectuelle).
Assemblée Nationale - R.M. N° 21190 - 2021-02-02
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