Le nom d'une collectivité ou d'un regroupement de collectivité participe de l'identité d'un territoire.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.
Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite «loi Hamon», les collectivités territoriales peuvent s'opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, leur image, ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom.
Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination.
Cependant, le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales et n'est pas ouvert aux EPCI en l'état actuel du droit.
Afin de mieux protéger les marques de territoires, le droit de former opposition à l'encontre de demandes d'enregistrement de marques contenant leur dénomination a été étendu aux EPCI par l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services qui transpose la «directive marques» du 16 décembre 2015 (article L. 712-4-1 du code la propriété intellectuelle).
Assemblée Nationale - R.M. N° 21190 - 2021-02-02
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.
Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite «loi Hamon», les collectivités territoriales peuvent s'opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, leur image, ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom.
Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI qui peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination.
Cependant, le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales et n'est pas ouvert aux EPCI en l'état actuel du droit.
Afin de mieux protéger les marques de territoires, le droit de former opposition à l'encontre de demandes d'enregistrement de marques contenant leur dénomination a été étendu aux EPCI par l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services qui transpose la «directive marques» du 16 décembre 2015 (article L. 712-4-1 du code la propriété intellectuelle).
Assemblée Nationale - R.M. N° 21190 - 2021-02-02
Dans la même rubrique
-
Juris - Manque de fiabilité de l’expertise réalisée à la demande de l’assureur : une expertise contradictoire peut éclairer les parties sur l’origine et l’imputabilité des désordres causés
-
Juris - Les dispositions du CGCT n’imposent pas aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire
-
Juris - Fermeture d’un camping : le préfet a agi au nom de la commune, de sorte que seule la responsabilité de cette dernière peut être recherchée à raison de l'édiction dudit arrêté
-
Doc - Couverture des risques sociaux par les organismes privés d’assurance : nouvelles données enrichies disponibles sur data.drees
-
Actu - Collectivités territoriales face à la crise assurantielle : des coûts en hausse et des solutions à trouver