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L'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 107 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose que « sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles L. 1612-2 , L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate ».
Par conséquent, les avis de contrôle budgétaire rendus par une chambre régionale des comptes en application des articles précités doivent être publiés à la fois par la chambre régionale des comptes, qui le met en ligne sur le site Internet de la Cour des comptes, et par la collectivité territoriale ou le groupement concerné, par affichage public et, le cas échéant par mise en ligne sur le site Internet de la collectivité territoriale ou du groupement.
En outre, cet avis est communicable à toute personne qui en fait la demande auprès de la collectivité territoriale concernée ou de la chambre régionale des comptes.
Sénat - R.M. N° 02172 - 2023-03-30
Par conséquent, les avis de contrôle budgétaire rendus par une chambre régionale des comptes en application des articles précités doivent être publiés à la fois par la chambre régionale des comptes, qui le met en ligne sur le site Internet de la Cour des comptes, et par la collectivité territoriale ou le groupement concerné, par affichage public et, le cas échéant par mise en ligne sur le site Internet de la collectivité territoriale ou du groupement.
En outre, cet avis est communicable à toute personne qui en fait la demande auprès de la collectivité territoriale concernée ou de la chambre régionale des comptes.
Sénat - R.M. N° 02172 - 2023-03-30
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