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Effectivement, le droit en vigueur n'impose pas la publication du jugement annulant un document d'urbanisme, selon les mêmes modalités que lesdits documents d'urbanisme.
Néanmoins, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné a la possibilité d'informer ses administrés de cette annulation par le biais de ses outils de communication habituels (bulletin municipal, site internet de la commune, réunions publiques…). Ces possibilités sont fréquemment utilisées en pratique.
Par ailleurs, le portail national de l'urbanisme, dénommé « Géoportail de l'urbanisme », a vocation à recenser l'intégralité des documents d'urbanisme applicables. C'est pourquoi, lorsqu'un document d'urbanisme est annulé par le juge, la collectivité renseigne cette annulation ou annulation partielle dans le Géoportail de l'urbanisme et le cas échéant republie le document précédent opposable.
Cet état des lieux est satisfaisant et il ne semble pas nécessaire d'imposer de nouvelles contraintes aux communes et EPCI sur ce sujet.
Sénat - R.M. N° 02079 - 2023-03-30
Néanmoins, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné a la possibilité d'informer ses administrés de cette annulation par le biais de ses outils de communication habituels (bulletin municipal, site internet de la commune, réunions publiques…). Ces possibilités sont fréquemment utilisées en pratique.
Par ailleurs, le portail national de l'urbanisme, dénommé « Géoportail de l'urbanisme », a vocation à recenser l'intégralité des documents d'urbanisme applicables. C'est pourquoi, lorsqu'un document d'urbanisme est annulé par le juge, la collectivité renseigne cette annulation ou annulation partielle dans le Géoportail de l'urbanisme et le cas échéant republie le document précédent opposable.
Cet état des lieux est satisfaisant et il ne semble pas nécessaire d'imposer de nouvelles contraintes aux communes et EPCI sur ce sujet.
Sénat - R.M. N° 02079 - 2023-03-30
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