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Le droit de la publicité extérieure du code de l'environnement vise à protéger le cadre de vie des citoyens contre une profusion d'affichage générant une pollution visuelle voire énergétique. Ce droit prévoit des règles de format et d'implantation applicables aux dispositifs d'affichage sous deux conditions.
- D'une part, le dispositif doit être visible de toute voie publique ou privée pouvant être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Ce critère de visibilité ne tient pas compte du fait que le dispositif soit implanté sur une dépendance du domaine public ou sur une propriété privée.
- D'autre part, le dispositif doit constituer une enseigne, une publicité ou une préenseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement . Constitue une publicité, « toute inscription, forme ou image destinées à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ». Un panneau ou une banderole apposée par un citoyen souhaitant exprimer publiquement son opinion constitue donc une publicité au même titre qu'un dispositif diffusant des informations ou idées à des fins lucratives.
Les publicités se distinguent des préenseignes, qui constituent « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ». Les règles applicables aux publicités et aux préenseignes dépendent en partie de leur mode d'implantation. Si elles sont apposées sur un support préexistant, tel qu'un mur ou une clôture, elles constituent un dispositif mural. Si elles sont installées sur un ou plusieurs mats spécialement conçus et plantés dans le sol à cet effet, elles rentrent dans la catégorie des dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol.
Les publicités et les préenseignes non lumineuses ou éclairées par projection ou transparence sont toujours soumises à déclaration préalable à déposer auprès de la commune du lieu d'implantation. Seules les préenseignes n'excédant pas 1 mètre de hauteur et 1,5 mètres de largeur sont dispensées de déclaration, qu'elles soient permanentes ou temporaires.
L'affichage non lucratif bénéficie toutefois de mesures de protection spécifiques et de réservation de l'espace public. En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont en effet pour obligation de mettre à disposition des citoyens des emplacements visibles et accessibles réservés à l'affichage libre. L'installation sur ces emplacements de publicités à des fins lucratives constitue une infraction passible de sanctions administratives et pénales qu'il appartient à l'autorité compétente en matière de police de la publicité de mettre en oeuvre.
D'autre part, la réglementation facilite la promotion d'activités culturelles telles que des spectacles vivants ou des expositions artistiques en permettant l'installation de préenseignes dites « dérogatoires » hors agglomération. L'affichage non lucratif bénéficie donc d'un statut particulier suffisant et plus généralement la réglementation prévoit une diversité de régimes adaptés et mesurés au regard de la liberté d'expression.
De plus, la réglementation est rendue accessible par un guide exhaustif mis à jour, disponible sur le site du ministère de la transition écologique
Sénat - R.M. N° 00730 - 2024-12-12
- D'une part, le dispositif doit être visible de toute voie publique ou privée pouvant être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Ce critère de visibilité ne tient pas compte du fait que le dispositif soit implanté sur une dépendance du domaine public ou sur une propriété privée.
- D'autre part, le dispositif doit constituer une enseigne, une publicité ou une préenseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement . Constitue une publicité, « toute inscription, forme ou image destinées à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ». Un panneau ou une banderole apposée par un citoyen souhaitant exprimer publiquement son opinion constitue donc une publicité au même titre qu'un dispositif diffusant des informations ou idées à des fins lucratives.
Les publicités se distinguent des préenseignes, qui constituent « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ». Les règles applicables aux publicités et aux préenseignes dépendent en partie de leur mode d'implantation. Si elles sont apposées sur un support préexistant, tel qu'un mur ou une clôture, elles constituent un dispositif mural. Si elles sont installées sur un ou plusieurs mats spécialement conçus et plantés dans le sol à cet effet, elles rentrent dans la catégorie des dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol.
Les publicités et les préenseignes non lumineuses ou éclairées par projection ou transparence sont toujours soumises à déclaration préalable à déposer auprès de la commune du lieu d'implantation. Seules les préenseignes n'excédant pas 1 mètre de hauteur et 1,5 mètres de largeur sont dispensées de déclaration, qu'elles soient permanentes ou temporaires.
L'affichage non lucratif bénéficie toutefois de mesures de protection spécifiques et de réservation de l'espace public. En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont en effet pour obligation de mettre à disposition des citoyens des emplacements visibles et accessibles réservés à l'affichage libre. L'installation sur ces emplacements de publicités à des fins lucratives constitue une infraction passible de sanctions administratives et pénales qu'il appartient à l'autorité compétente en matière de police de la publicité de mettre en oeuvre.
D'autre part, la réglementation facilite la promotion d'activités culturelles telles que des spectacles vivants ou des expositions artistiques en permettant l'installation de préenseignes dites « dérogatoires » hors agglomération. L'affichage non lucratif bénéficie donc d'un statut particulier suffisant et plus généralement la réglementation prévoit une diversité de régimes adaptés et mesurés au regard de la liberté d'expression.
De plus, la réglementation est rendue accessible par un guide exhaustif mis à jour, disponible sur le site du ministère de la transition écologique
Sénat - R.M. N° 00730 - 2024-12-12
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