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La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin,
- d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et,
- d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols.
Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu à partir de 2018.
Sur son fondement, dans le département du Nord, 103 demandes communales et ont été instruites et 28 communes ont été reconnues au titre de l'épisode de sécheresse 2018 par plusieurs arrêtés entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées en 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 % des communes.
La mise en œuvre d'un critère de sinistralité, fondé sur la seule évaluation du nombre de bâtiments endommagés par le phénomène, ne peut être retenue pour plusieurs raisons.
- D'une part, d'autres facteurs peuvent expliquer la survenue de tels dommages : qualité des matériaux utilisés, respect des règles de l‘art de la construction, adaptation des bâtiments aux caractéristiques du terrain, etc.
- D'autre part, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue par l'article L. 125-1 du code des assurances de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes.
En effet, l'existence de dégâts sur les bâtiments ne constitue pas un indice pertinent de l'intensité du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
Assemblée Nationale - R.M. N° 22981 - 2021-05-04
- d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et,
- d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols.
Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu à partir de 2018.
Sur son fondement, dans le département du Nord, 103 demandes communales et ont été instruites et 28 communes ont été reconnues au titre de l'épisode de sécheresse 2018 par plusieurs arrêtés entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées en 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 % des communes.
La mise en œuvre d'un critère de sinistralité, fondé sur la seule évaluation du nombre de bâtiments endommagés par le phénomène, ne peut être retenue pour plusieurs raisons.
- D'une part, d'autres facteurs peuvent expliquer la survenue de tels dommages : qualité des matériaux utilisés, respect des règles de l‘art de la construction, adaptation des bâtiments aux caractéristiques du terrain, etc.
- D'autre part, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue par l'article L. 125-1 du code des assurances de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes.
En effet, l'existence de dégâts sur les bâtiments ne constitue pas un indice pertinent de l'intensité du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
Assemblée Nationale - R.M. N° 22981 - 2021-05-04
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