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Signé en 2019, l'accord-cadre relatif au déploiement des France Services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : ministère de l'intérieur et des outre-mer, ministère de la justice, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d'Assurance maladie, Caisse nationale d'Assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste.
Depuis 2022, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pilote du programme France Services, a engagé des réflexions avec les partenaires nationaux afin d'élargir le partenariat à d'autres opérateurs. Le 5 juin 2023, le conseil national de la refondation (CNR) logement, lancé en novembre 2022 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué à la ville et au logement, a fait l'objet d'une restitution en présence de la Première ministre .
La structuration d'un partenariat entre l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le réseau France Services a été annoncée d'ici à 2024. Ainsi, les Frances Services pourront proposer un accompagnement afin de bénéficier des services de France Rénov', l'unique service public de la rénovation énergétique de l'habitation depuis le 1er janvier 2022. Les modalités de participation de l'Anah au programme feront l'objet d'annonces prochainement.
Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement global de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT ) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). S'agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 euros sont financés à hauteur de 26 000 euros par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 euros par le FNFS.
Le 10 mars dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont par ailleurs annoncé une nouvelle enveloppe de 12,5 Meuros afin d'augmenter le forfait annuel de fonctionnement de chacune des France Services qui passe de 30 000 euros à 35 000euros dès cette année. La part FNADT de 20 000euros (rehaussée de 5 000 euros par structure) a été versée en conséquence aux structures labellisées, illustrant la montée en puissance de l'engagement de l'État dans le dispositif dès le premier semestre 2023. Au 1er juin 2023, 2 561 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire.
Le déploiement du maillage territorial étant en voie d'achèvement, la priorité est désormais donnée à l'accompagnement des porteurs de France Services et à l'amélioration continue de la qualité du service, de plus en plus tourné vers la politique d'« aller-vers » l'usager, pour lutter contre le non-recours aux droits.
Dans cette même perspective, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié en février dernier une mission à la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et au sénateur Bernard Delcros. Elle vise à approfondir deux thématiques au coeur de l'évolution du dispositif France Services :
- l'enrichissement de l'offre de services et
- le développement de la démarche d'« aller vers » les usagers.
La mission engagera une large consultation des élus et partenaires du programme afin de recenser les démarches engagées pour aller vers les usagers les plus en retrait des services public, mais également pour en identifier de nouvelles. Les conclusions de la mission sont attendues dans les prochaines semaines.
Sénat - R.M. N° 06983 - 2023-08-10
Depuis 2022, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pilote du programme France Services, a engagé des réflexions avec les partenaires nationaux afin d'élargir le partenariat à d'autres opérateurs. Le 5 juin 2023, le conseil national de la refondation (CNR) logement, lancé en novembre 2022 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué à la ville et au logement, a fait l'objet d'une restitution en présence de la Première ministre .
La structuration d'un partenariat entre l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le réseau France Services a été annoncée d'ici à 2024. Ainsi, les Frances Services pourront proposer un accompagnement afin de bénéficier des services de France Rénov', l'unique service public de la rénovation énergétique de l'habitation depuis le 1er janvier 2022. Les modalités de participation de l'Anah au programme feront l'objet d'annonces prochainement.
Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement global de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT ) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). S'agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 euros sont financés à hauteur de 26 000 euros par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 euros par le FNFS.
Le 10 mars dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont par ailleurs annoncé une nouvelle enveloppe de 12,5 Meuros afin d'augmenter le forfait annuel de fonctionnement de chacune des France Services qui passe de 30 000 euros à 35 000euros dès cette année. La part FNADT de 20 000euros (rehaussée de 5 000 euros par structure) a été versée en conséquence aux structures labellisées, illustrant la montée en puissance de l'engagement de l'État dans le dispositif dès le premier semestre 2023. Au 1er juin 2023, 2 561 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire.
Le déploiement du maillage territorial étant en voie d'achèvement, la priorité est désormais donnée à l'accompagnement des porteurs de France Services et à l'amélioration continue de la qualité du service, de plus en plus tourné vers la politique d'« aller-vers » l'usager, pour lutter contre le non-recours aux droits.
Dans cette même perspective, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié en février dernier une mission à la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et au sénateur Bernard Delcros. Elle vise à approfondir deux thématiques au coeur de l'évolution du dispositif France Services :
- l'enrichissement de l'offre de services et
- le développement de la démarche d'« aller vers » les usagers.
La mission engagera une large consultation des élus et partenaires du programme afin de recenser les démarches engagées pour aller vers les usagers les plus en retrait des services public, mais également pour en identifier de nouvelles. Les conclusions de la mission sont attendues dans les prochaines semaines.
Sénat - R.M. N° 06983 - 2023-08-10
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