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Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau.
La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. La réutilisation des eaux de pluie est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, pris conjointement par les ministères en charge de la santé et de l'environnement. Cet arrêté autorise l'utilisation d'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols à l'intérieur des bâtiments. Le lavage du linge avec ce type d'eau est autorisé à titre expérimental et sous certaines conditions.
Les eaux de pluie ne satisfaisant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, leur usage est interdit à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations sensibles (établissements de santé, établissements d'hébergement de personnes âgées, cabinets médicaux, crèches et écoles maternelles et élémentaires…).
Aussi, pour des raisons sanitaires évidentes, il n'apparaît pas opportun de modifier ces dispositions et de permettre cette pratique dans les bâtiments accueillant des personnes sensibles.
Les actions du Gouvernement ne se concentrent pas sur les seules eaux de pluie mais, visent plus largement, à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux grises, eaux d'exhaure, eaux de pluie), qui est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau.
La seconde séquence des Assises de l'eau , dont les conclusions ont été rendues publiques le 1er juillet 2019, a réaffirmé l'intérêt de cette pratique lorsqu'elle se fait sans regret. L'objectif est de tripler d'ici 2025 le volume d'eaux non conventionnelles réutilisées.
Pour atteindre cet objectif, des dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ont été adoptées dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
L'article L.211-1 du code de l'environnement prévoit désormais que la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau passe notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.
Pris en application de cette disposition, le décret relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau du 24 juin 2021 encourage ainsi le recours à la réutilisation des eaux usées traitées pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et les installations pour la protection de l'environnement (ICPE).
Assemblée Nationale - R.M. N° 39931 - 2022-01-11
La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. La réutilisation des eaux de pluie est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, pris conjointement par les ministères en charge de la santé et de l'environnement. Cet arrêté autorise l'utilisation d'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols à l'intérieur des bâtiments. Le lavage du linge avec ce type d'eau est autorisé à titre expérimental et sous certaines conditions.
Les eaux de pluie ne satisfaisant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, leur usage est interdit à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations sensibles (établissements de santé, établissements d'hébergement de personnes âgées, cabinets médicaux, crèches et écoles maternelles et élémentaires…).
Aussi, pour des raisons sanitaires évidentes, il n'apparaît pas opportun de modifier ces dispositions et de permettre cette pratique dans les bâtiments accueillant des personnes sensibles.
Les actions du Gouvernement ne se concentrent pas sur les seules eaux de pluie mais, visent plus largement, à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux grises, eaux d'exhaure, eaux de pluie), qui est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau.
La seconde séquence des Assises de l'eau , dont les conclusions ont été rendues publiques le 1er juillet 2019, a réaffirmé l'intérêt de cette pratique lorsqu'elle se fait sans regret. L'objectif est de tripler d'ici 2025 le volume d'eaux non conventionnelles réutilisées.
Pour atteindre cet objectif, des dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ont été adoptées dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
L'article L.211-1 du code de l'environnement prévoit désormais que la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau passe notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.
Pris en application de cette disposition, le décret relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau du 24 juin 2021 encourage ainsi le recours à la réutilisation des eaux usées traitées pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et les installations pour la protection de l'environnement (ICPE).
Assemblée Nationale - R.M. N° 39931 - 2022-01-11
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