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Les collectivités territoriales ont le choix entre deux modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers :
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Le premier mode de financement procède d'une logique fiscale, basée sur l'impôt, sans lien direct avec le service rendu, alors que le second découle d'une logique économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service.
Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées.
Cette taxe a l'avantage d'une facilité de calcul puisque la collectivité compétente vote un taux au regard de l'assiette de la fiscalité foncière en fonction des dépenses relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, le produit est donc garanti. Le redevable est imposé à raison d'un bien situé dans une commune quand bien même il n'utiliserait pas effectivement le service. La taxe est perçue par voie de rôle et sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés bâties, les rôles étant établis et recouvrés comme en matière de contributions directes. Elle est payable à la caisse du comptable de la direction général des finances publiques.
En contrepartie des frais d'assiette et de recouvrement de la TEOM qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 4,4 % du montant des sommes concernées. L'État perçoit également 3,6% du montant des sommes concernées à raison des frais de dégrèvement et de non-valeurs. Ces frais sont acquittés par le contribuable.
Le recouvrement de la REOM, calculée en fonction du service rendu, conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), participe de la mission du comptable public qui est tenu de confectionner les titres des recettes votées au budget de la collectivité et de les envoyer au redevable, ainsi que d'encaisser les sommes collectées. Dans ce cas, les frais de gestion relèvent de la collectivité qui établit les fichiers, prépare les factures et doit prendre en charge les frais de recouvrement des impayés. En outre, le comptable public a la possibilité d'avoir recours à la procédure d'opposition à tiers détenteur en application de l'article L. 1617-5 du CGCT.
Enfin, l'article L. 2333-76 du même code prévoit bien la possibilité pour les collectivités d'introduire une part incitative à la REOM, assise sur le volume ou le poids des déchets produits, et donc de faire varier le coût du service en fonction de l'utilisation réelle du service par l'usager
Assemblée Nationale - R.M. N° 2305 - 2023-03-21
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Le premier mode de financement procède d'une logique fiscale, basée sur l'impôt, sans lien direct avec le service rendu, alors que le second découle d'une logique économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service.
Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées.
Cette taxe a l'avantage d'une facilité de calcul puisque la collectivité compétente vote un taux au regard de l'assiette de la fiscalité foncière en fonction des dépenses relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, le produit est donc garanti. Le redevable est imposé à raison d'un bien situé dans une commune quand bien même il n'utiliserait pas effectivement le service. La taxe est perçue par voie de rôle et sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés bâties, les rôles étant établis et recouvrés comme en matière de contributions directes. Elle est payable à la caisse du comptable de la direction général des finances publiques.
En contrepartie des frais d'assiette et de recouvrement de la TEOM qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 4,4 % du montant des sommes concernées. L'État perçoit également 3,6% du montant des sommes concernées à raison des frais de dégrèvement et de non-valeurs. Ces frais sont acquittés par le contribuable.
Le recouvrement de la REOM, calculée en fonction du service rendu, conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), participe de la mission du comptable public qui est tenu de confectionner les titres des recettes votées au budget de la collectivité et de les envoyer au redevable, ainsi que d'encaisser les sommes collectées. Dans ce cas, les frais de gestion relèvent de la collectivité qui établit les fichiers, prépare les factures et doit prendre en charge les frais de recouvrement des impayés. En outre, le comptable public a la possibilité d'avoir recours à la procédure d'opposition à tiers détenteur en application de l'article L. 1617-5 du CGCT.
Enfin, l'article L. 2333-76 du même code prévoit bien la possibilité pour les collectivités d'introduire une part incitative à la REOM, assise sur le volume ou le poids des déchets produits, et donc de faire varier le coût du service en fonction de l'utilisation réelle du service par l'usager
Assemblée Nationale - R.M. N° 2305 - 2023-03-21
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