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Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 , la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l'euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Au niveau local, la part départementale de TFPB transférée ne pouvant exactement correspondre à la THp supprimée, les communes bénéficiant d'un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouvaient surcompensées. Elles étaient sous-compensées dans le cas inverse. Afin de corriger ces écarts de compensation, la loi de finances pour 2020 a prévu un dispositif d'équilibrage reposant sur un coefficient correcteur.
En l'absence d'un tel dispositif, les communes surcompensées auraient disposé après réforme de plus de ressources qu'elles n'en avaient perdues et le coefficient correcteur a pour effet de neutraliser ces surcompensations. Une diminution des bases de TFPB se traduit d'ailleurs par une réduction de la contribution.
Le dispositif d'équilibrage s'accompagne d'un mécanisme de neutralisation des effets de la dynamique des taux : ainsi, une commune surcompensée qui décide d'augmenter son taux de TFPB conserve l'intégralité du supplément de produit qui en résulte. Corrélativement, une commune sous-compensée qui en ferait de même n'obtiendrait aucune majoration de son complément de fiscalité à ce titre.
Il n'est pas envisagé de revenir sur ce mécanisme d'accompagnement de la réforme.
Sénat - R.M. N° 01113 - 2023-07-20
Le maintien de règles de lien entre les taux des impositions locales à l'issue de la suppression de la THP s'impose (Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/04/2023 )
Assemblée Nationale - R.M. N° 1559 - 2023-04-04
Au niveau local, la part départementale de TFPB transférée ne pouvant exactement correspondre à la THp supprimée, les communes bénéficiant d'un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouvaient surcompensées. Elles étaient sous-compensées dans le cas inverse. Afin de corriger ces écarts de compensation, la loi de finances pour 2020 a prévu un dispositif d'équilibrage reposant sur un coefficient correcteur.
En l'absence d'un tel dispositif, les communes surcompensées auraient disposé après réforme de plus de ressources qu'elles n'en avaient perdues et le coefficient correcteur a pour effet de neutraliser ces surcompensations. Une diminution des bases de TFPB se traduit d'ailleurs par une réduction de la contribution.
Le dispositif d'équilibrage s'accompagne d'un mécanisme de neutralisation des effets de la dynamique des taux : ainsi, une commune surcompensée qui décide d'augmenter son taux de TFPB conserve l'intégralité du supplément de produit qui en résulte. Corrélativement, une commune sous-compensée qui en ferait de même n'obtiendrait aucune majoration de son complément de fiscalité à ce titre.
Il n'est pas envisagé de revenir sur ce mécanisme d'accompagnement de la réforme.
Sénat - R.M. N° 01113 - 2023-07-20
Le maintien de règles de lien entre les taux des impositions locales à l'issue de la suppression de la THP s'impose (Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/04/2023 )
Assemblée Nationale - R.M. N° 1559 - 2023-04-04
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