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Les services gestionnaires de réseaux publics peuvent effectivement être consultés par l'autorité compétente sur certaines demandes de permis de construire ou d'aménager, afin de leur permettre d'identifier si des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet (L. 111-11 du code de l'urbanisme ).
L'article L. 111-11 permet d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité (Conseil d'État, 11 juin 2014, n° 361074 ). La consultation des services gestionnaires de réseaux publics s'avère ainsi souvent utile sur certaines demandes d'autorisations d'urbanisme en particulier lorsque certains réseaux sont actuellement insuffisants.
Si tel est le cas, le service gestionnaire de réseaux l'indiquera dans son avis, transmis à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, qui pourra alors en tirer les conséquences pour refuser le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme sollicitée.
En effet, une modification de la consistance d'un des réseaux publics, notamment du réseau public de distribution d'eau, ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente (arrêt précité).
Sénat - R.M. N° 03000 - 2023-02-23
L'article L. 111-11 permet d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité (Conseil d'État, 11 juin 2014, n° 361074 ). La consultation des services gestionnaires de réseaux publics s'avère ainsi souvent utile sur certaines demandes d'autorisations d'urbanisme en particulier lorsque certains réseaux sont actuellement insuffisants.
Si tel est le cas, le service gestionnaire de réseaux l'indiquera dans son avis, transmis à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, qui pourra alors en tirer les conséquences pour refuser le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme sollicitée.
En effet, une modification de la consistance d'un des réseaux publics, notamment du réseau public de distribution d'eau, ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente (arrêt précité).
Sénat - R.M. N° 03000 - 2023-02-23
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