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Extrait de réponse orale : "… La définition des zones tendues a été complétée pour tenir compte de la situation des communes touristiques : concrètement, celles qui comptent une part très significative de résidences secondaires vont pouvoir actionner un levier important, à savoir une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pouvant aller jusqu’à 60 %.
Nous avons lancé les travaux d’élaboration du décret dès le mois de décembre et les concertations sont en cours avec les associations d’élus. Ce décret sera pris d’ici à la fin du printemps et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1er octobre de cette année pour majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter des impositions de l’année prochaine.
Si nous avons ménagé ce délai, c’est en premier lieu parce que les échanges avec les élus locaux ont amené à identifier, chez certains, des inquiétudes fortes, d’abord s’agissant du zonage proposé par le Gouvernement, dont plusieurs élus considèrent qu’il ne traite pas de façon adéquate certaines parties du territoire ; il faut poursuivre les échanges à ce sujet. Mais c’est aussi parce que l’établissement de ce zonage a des conséquences.
Une partie des communes perdront ainsi la taxe d’habitation sur les locaux vacants car le zonage est ainsi fait que les deux taxes ne peuvent être perçues simultanément sur une même zone - c’est l’une ou l’autre -, et nous voulons éviter qu’il y ait finalement des communes perdantes.
Enfin, nous allons continuer à discuter mais je veux rappeler, comme vous l’avez fait dans votre question, que ce qui a motivé l’extension de cette majoration, c’est la volonté de créer un effet incitatif auprès des propriétaires. Il est donc, d’une certaine manière, logique qu’une sorte de délai de prévenance leur soit accordé avant que cette imposition s’applique : si vous l’appliquez rétroactivement - ou presque -, il n’y a pas d’effet incitatif.
Je terminerai par là : il est évident que nous devons agir dans les zones que vous évoquez pour favoriser l’émergence d’une offre immobilière de résidences principales. Cela passe par certains leviers, en particulier la fiscalité - mais pas seulement -, et nous devons poursuivre les travaux sur ce sujet.
Assemblée Nationale - Question orale - 2023-02-07
Nous avons lancé les travaux d’élaboration du décret dès le mois de décembre et les concertations sont en cours avec les associations d’élus. Ce décret sera pris d’ici à la fin du printemps et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1er octobre de cette année pour majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter des impositions de l’année prochaine.
Si nous avons ménagé ce délai, c’est en premier lieu parce que les échanges avec les élus locaux ont amené à identifier, chez certains, des inquiétudes fortes, d’abord s’agissant du zonage proposé par le Gouvernement, dont plusieurs élus considèrent qu’il ne traite pas de façon adéquate certaines parties du territoire ; il faut poursuivre les échanges à ce sujet. Mais c’est aussi parce que l’établissement de ce zonage a des conséquences.
Une partie des communes perdront ainsi la taxe d’habitation sur les locaux vacants car le zonage est ainsi fait que les deux taxes ne peuvent être perçues simultanément sur une même zone - c’est l’une ou l’autre -, et nous voulons éviter qu’il y ait finalement des communes perdantes.
Enfin, nous allons continuer à discuter mais je veux rappeler, comme vous l’avez fait dans votre question, que ce qui a motivé l’extension de cette majoration, c’est la volonté de créer un effet incitatif auprès des propriétaires. Il est donc, d’une certaine manière, logique qu’une sorte de délai de prévenance leur soit accordé avant que cette imposition s’applique : si vous l’appliquez rétroactivement - ou presque -, il n’y a pas d’effet incitatif.
Je terminerai par là : il est évident que nous devons agir dans les zones que vous évoquez pour favoriser l’émergence d’une offre immobilière de résidences principales. Cela passe par certains leviers, en particulier la fiscalité - mais pas seulement -, et nous devons poursuivre les travaux sur ce sujet.
Assemblée Nationale - Question orale - 2023-02-07
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