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L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a contribué à la préservation des droits des administrés dans le contexte de la propagation du covid-19.
A ce titre, elle a autorisé le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Elle a également prévu, s'agissant des relations entre le public et l'administration, la suspension de certains délais, principalement dans le cadre des procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.
En outre, les articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration permettent d'éviter les situations de délai de traitement de demandes qui serait déraisonnable en conférant, au terme d'un certain délai, une valeur juridique au silence de l'administration (soit acceptation, soit rejet).
La mise en oeuvre de ces dispositions, conjuguée à la non-interruption de l'activité des services de l'Etat durant la crise sanitaire, a donc permis d'éviter tout allongement des délais et procédures administratives dans le cadre de la pandémie.
Sénat - R.M. N° 02132 - 2023-11-23
A ce titre, elle a autorisé le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Elle a également prévu, s'agissant des relations entre le public et l'administration, la suspension de certains délais, principalement dans le cadre des procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.
En outre, les articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration permettent d'éviter les situations de délai de traitement de demandes qui serait déraisonnable en conférant, au terme d'un certain délai, une valeur juridique au silence de l'administration (soit acceptation, soit rejet).
La mise en oeuvre de ces dispositions, conjuguée à la non-interruption de l'activité des services de l'Etat durant la crise sanitaire, a donc permis d'éviter tout allongement des délais et procédures administratives dans le cadre de la pandémie.
Sénat - R.M. N° 02132 - 2023-11-23
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