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Conformément aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts , les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes, ou encore aux établissements publics scientifiques et d'assistance sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de même que de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.
Aussi, en vertu de ces dispositions, les terrains et bâtiments - champs de manœuvre, casernements, etc. - utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont-ils exonérés de taxes foncières.
Bien que ne donnant pas lieu à une compensation spécifique de l'État ou des autres collectivités et établissements exonérés en application des articles précités, la présence sur le territoire communal d'immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale est généralement associée à des retombées fiscales indirectes ; il en va notamment ainsi en ce qui concerne les emprises des armées, dès lors que la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population et donc l'activité économique des communes concernées.
En outre, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal en vue du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de chaque collectivité est majoré,
- d'une part, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, « de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié les locaux utilisés au casernement des personnels des armées »
- et, d'autre part, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, « de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié les terrains affectés aux armées ».
Par conséquent, la prise en compte des exonérations des taxes foncières dans l'effort fiscal permet de majorer la DGF des collectivités concernées par des emprises militaires.
Pour ces motifs, il n'est pas envisagé d'accroître les mesures de compensation dont bénéficient les communes accueillant une emprise militaire par la création d'une dotation dédiée.
Sénat - R.M. N° 00569 - 2022-12-01
Aussi, en vertu de ces dispositions, les terrains et bâtiments - champs de manœuvre, casernements, etc. - utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont-ils exonérés de taxes foncières.
Bien que ne donnant pas lieu à une compensation spécifique de l'État ou des autres collectivités et établissements exonérés en application des articles précités, la présence sur le territoire communal d'immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale est généralement associée à des retombées fiscales indirectes ; il en va notamment ainsi en ce qui concerne les emprises des armées, dès lors que la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population et donc l'activité économique des communes concernées.
En outre, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal en vue du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de chaque collectivité est majoré,
- d'une part, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, « de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié les locaux utilisés au casernement des personnels des armées »
- et, d'autre part, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, « de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié les terrains affectés aux armées ».
Par conséquent, la prise en compte des exonérations des taxes foncières dans l'effort fiscal permet de majorer la DGF des collectivités concernées par des emprises militaires.
Pour ces motifs, il n'est pas envisagé d'accroître les mesures de compensation dont bénéficient les communes accueillant une emprise militaire par la création d'une dotation dédiée.
Sénat - R.M. N° 00569 - 2022-12-01
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