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Le Gouvernement a pleinement conscience de l'effet de la hausse des prix de l'énergie et des coûts de construction sur les budgets des collectivités locales. Il est mobilisé pour soutenir l'investissement public local, qui représente selon l'INSEE 53 Md€ en 2021 (en FBCF), soit 59 % de l'investissement public.
De nombreux dispositifs viennent soutenir les collectivités dans leur effort d'investissement :
- les dotations d'investissement (dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, dotation de soutien à l'investissement des départements et dotation politique de la ville), dont le montant inscrit en projet de loi de programmation des finances publiques, sanctuarisé au niveau des crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, s'élève à 2 Md€ par an. Il représente pour le département du Doubs un total de 58 M€ sur les exercices 2020 et 2021 ;
- les prélèvements sur recettes en faveur de l'investissement local (dotation départementale d'équipement des collèges, dotation régionale d'équipement scolaire, dotation globale de construction et d'équipement scolaire), également maintenus au niveau de leur exécution 2022 avec un total de 1 Md€ de crédits ouverts en 2023 ;
- le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant de 7,5 Md€ évalué en loi de finances pour 2023 s'avère supérieur à celui de 2022 - 6,5 Md€ - du fait d'un niveau dynamique d'investissement ;
- le fonds vert créé en 2023, doté d'une enveloppe de 2 Md€ en autorisation d'engagement, pour accompagner notamment les collectivités à conduire des projets d'investissement en faveur de la transition écologique et énergétique.
Si l'inflation exerce une contrainte exogène forte sur les budgets locaux, les mesures gouvernementales engagées dès l'automne 2021 ont permis d'en limiter les effets. Avec + 5,2 % en moyenne en 2022, la France affiche ainsi l'un des taux les plus faibles de la zone euro.
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a par ailleurs instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements face à la hausse de leurs dépenses d'énergie, électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ainsi qu'à la revalorisation du point d'indice. Estimé à 430 M€ en loi de finances, le soutien budgétaire de l'état dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Sur ce total, les collectivités ont d'ores et déjà pu bénéficier de 106 M€ dès 2022 au titre des avances qu'elles pouvaient solliciter.
Pour l'année 2023, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe à 1,5 Md€ et en l'élargissant aux départements et aux régions. Comme en 2022, ce filet atténuera les surcoûts liés à l'ensemble des dépenses énergétiques, pour les collectivités trop fortement affectées remplissant les deux conditions suivantes prévues par l'article 113 de la loi de finances pour l'année 2023 :
- leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 % par rapport à 2022 ;
- la condition relative au potentiel financier ou fiscal est inchangée pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale par rapport au filet de sécurité 2022.
Pour les communes et les établissements éligibles, l'État versera une compensation égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement sur la même période.
Ces différents dispositifs sont conçus pour soutenir en priorité, et de manière proportionnée, les collectivités susceptibles de subir les pertes d'épargne brute les plus importantes. Ils permettent ainsi de préserver la capacité de l'ensemble des collectivités à assurer le financement de leurs projets d'investissement.
Enfin, le Gouvernement a également fait le choix d'aider les collectivités en fonctionnement en proposant une hausse, inédite depuis 13 ans, de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€ en 2023. A celle-ci s'ajoutent les recettes supplémentaires de fiscalité locale, en particulier de taxe foncière sur les propriétés bâties, liées à la revalorisation des bases : celle-ci atteindra + 7,1 % en 2023, après + 3,4 % en 2022 qui avaient occasionné un surcroît de recettes estimé à 1,2 Md€.
En complément des dispositifs de soutien à l'investissement et des filets de sécurité, ces nouvelles marges de manœuvre devraient contribuer à abonder les sections d'investissement des collectivités et leur permettre de réaliser ainsi leurs projets en 2023.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3917 - 2023-06-20
De nombreux dispositifs viennent soutenir les collectivités dans leur effort d'investissement :
- les dotations d'investissement (dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, dotation de soutien à l'investissement des départements et dotation politique de la ville), dont le montant inscrit en projet de loi de programmation des finances publiques, sanctuarisé au niveau des crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, s'élève à 2 Md€ par an. Il représente pour le département du Doubs un total de 58 M€ sur les exercices 2020 et 2021 ;
- les prélèvements sur recettes en faveur de l'investissement local (dotation départementale d'équipement des collèges, dotation régionale d'équipement scolaire, dotation globale de construction et d'équipement scolaire), également maintenus au niveau de leur exécution 2022 avec un total de 1 Md€ de crédits ouverts en 2023 ;
- le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant de 7,5 Md€ évalué en loi de finances pour 2023 s'avère supérieur à celui de 2022 - 6,5 Md€ - du fait d'un niveau dynamique d'investissement ;
- le fonds vert créé en 2023, doté d'une enveloppe de 2 Md€ en autorisation d'engagement, pour accompagner notamment les collectivités à conduire des projets d'investissement en faveur de la transition écologique et énergétique.
Si l'inflation exerce une contrainte exogène forte sur les budgets locaux, les mesures gouvernementales engagées dès l'automne 2021 ont permis d'en limiter les effets. Avec + 5,2 % en moyenne en 2022, la France affiche ainsi l'un des taux les plus faibles de la zone euro.
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a par ailleurs instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements face à la hausse de leurs dépenses d'énergie, électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ainsi qu'à la revalorisation du point d'indice. Estimé à 430 M€ en loi de finances, le soutien budgétaire de l'état dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Sur ce total, les collectivités ont d'ores et déjà pu bénéficier de 106 M€ dès 2022 au titre des avances qu'elles pouvaient solliciter.
Pour l'année 2023, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe à 1,5 Md€ et en l'élargissant aux départements et aux régions. Comme en 2022, ce filet atténuera les surcoûts liés à l'ensemble des dépenses énergétiques, pour les collectivités trop fortement affectées remplissant les deux conditions suivantes prévues par l'article 113 de la loi de finances pour l'année 2023 :
- leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 % par rapport à 2022 ;
- la condition relative au potentiel financier ou fiscal est inchangée pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale par rapport au filet de sécurité 2022.
Pour les communes et les établissements éligibles, l'État versera une compensation égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement sur la même période.
Ces différents dispositifs sont conçus pour soutenir en priorité, et de manière proportionnée, les collectivités susceptibles de subir les pertes d'épargne brute les plus importantes. Ils permettent ainsi de préserver la capacité de l'ensemble des collectivités à assurer le financement de leurs projets d'investissement.
Enfin, le Gouvernement a également fait le choix d'aider les collectivités en fonctionnement en proposant une hausse, inédite depuis 13 ans, de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€ en 2023. A celle-ci s'ajoutent les recettes supplémentaires de fiscalité locale, en particulier de taxe foncière sur les propriétés bâties, liées à la revalorisation des bases : celle-ci atteindra + 7,1 % en 2023, après + 3,4 % en 2022 qui avaient occasionné un surcroît de recettes estimé à 1,2 Md€.
En complément des dispositifs de soutien à l'investissement et des filets de sécurité, ces nouvelles marges de manœuvre devraient contribuer à abonder les sections d'investissement des collectivités et leur permettre de réaliser ainsi leurs projets en 2023.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3917 - 2023-06-20
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