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L'article L.2224-12-1-1 du code général des collectivités territoriales permet aux services publics d'eau et d'assainissement de mettre en place une tarification progressive, fonction de la quantité d'eau consommée.
La décision de mettre en oeuvre une tarification progressive revient aux communes et leurs établissements publics de coopération, en leur qualité de titulaire de la compétence eau potable.
Dans le cadre du Plan eau, annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République, la généralisation de politique tarifaire environnementale et sociale, notamment la tarification progressive, est encouragée comme levier permettant de concilier les objectifs de sobriété et d'accès à l'eau potable.
La Première ministre, dans le cadre du Plan eau, a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour qu'il formule "des recommandations visant à accompagner les collectivités vers une généralisation de la tarification progressive de l'eau comme moyen de fixer le juste prix de l'eau". Son avis a été rendu fin novembre 2023.
Ses recommandations font l'objet d'une analyse en vue d'accompagner au mieux les collectivités territoriales dans la généralisation de la tarification progressive de l'eau
Sénat - R.M. N° 08056 - 2024-01-11
La décision de mettre en oeuvre une tarification progressive revient aux communes et leurs établissements publics de coopération, en leur qualité de titulaire de la compétence eau potable.
Dans le cadre du Plan eau, annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République, la généralisation de politique tarifaire environnementale et sociale, notamment la tarification progressive, est encouragée comme levier permettant de concilier les objectifs de sobriété et d'accès à l'eau potable.
La Première ministre, dans le cadre du Plan eau, a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour qu'il formule "des recommandations visant à accompagner les collectivités vers une généralisation de la tarification progressive de l'eau comme moyen de fixer le juste prix de l'eau". Son avis a été rendu fin novembre 2023.
Ses recommandations font l'objet d'une analyse en vue d'accompagner au mieux les collectivités territoriales dans la généralisation de la tarification progressive de l'eau
Sénat - R.M. N° 08056 - 2024-01-11
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