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Selon l'article L. 331-19 du code de l'urbanisme, les services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe d'aménagement.
Ainsi, les communes compétentes pour accorder les autorisations d'urbanisme ne peuvent mentionner la nature et le montant de la taxe lors de la délivrance de ces autorisations, mais sont tenues de transmettre à ces services de l'État les informations nécessaires à l'établissement et à la liquidation de la taxe.
Il appartient aux services de l'État, et non aux communes, d'informer les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme du montant de la taxe à acquitter. Cette information est communiquée au contribuable par lettre simple dès vérification du calcul et au plus tard six mois après le fait générateur de la taxe.
Sénat - 2014-10-23 - Réponse ministérielle N° 11288
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411288.html
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