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Extrait de réponse de Sylvia Pinel,: "… l’objectif de cette majoration introduite par le Grenelle de l’environnement en 2011 vise à lutter contre la spéculation et à inciter à la construction. La loi de finances de 2013 l’avait rendue obligatoire à compter de 2014 dans les vingt-huit agglomérations où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement.
L’entrée en vigueur de cette mesure de libération du foncier a déjà été reportée d’un an par la loi de finances de 2014 du fait de plusieurs difficultés de mise en œuvre, en particulier le recensement par les communes des terrains constructibles. Les terrains agricoles, y compris les terres en jachère, sont exclus du champ de la majoration automatique. Cette mesure permet de ne pas renchérir le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible.
Monsieur le député, le problème peut toutefois aussi résulter de certains documents d’urbanisme trop généreux. Les collectivités ont ainsi la possibilité de réviser leurs documents d’urbanisme pour réduire le nombre de terrains constructibles touchés par cette majoration. En Haute-Savoie, vous l’avez rappelé, 60 communes entrent dans ce dispositif en raison d’un foncier cher, du fait de la proximité du département avec la Suisse.
Soucieuse de répondre aux préoccupations exprimées, notamment afin de ne pas pénaliser les plus petites communes, j’étudie la possibilité d’adapter le champ d’application de la majoration automatique. Je peux d’ores et déjà vous dire que le zonage sera révisé pour apporter des réponses aux points que vous avez soulevés. Il est notamment envisagé de le calquer sur le zonage du logement intermédiaire en zones A et B1.
Assemblée Nationale - Question orale - 2014-10-14
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