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L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est soutenue et financée par l'Etat depuis la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. En 2020, cette expérimentation a été prolongée pour une durée de cinq ans par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » afin qu'au moins cinquante territoires supplémentaires puissent être habilités à mettre en place ladite expérimentation, outre les dix territoires historiques.
Dans ce cadre, l'Etat apporte son concours financier de différentes manières, notamment en versant la contribution au développement de l'emploi. Celle-ci correspond pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget.
L'arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 établit actuellement ce taux à hauteur de 102%. Dans le cadre de cette seconde étape expérimentale, la contribution au développement de l'emploi finance également les emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus de la privation durable d'emploi mais qui concourent à l'activité des entreprises, en particulier par des fonctions d'encadrement et de supervision. Cette prise en charge s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
Par ailleurs, les départements contribuent désormais de manière obligatoire, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l'Etat. Cette contribution au développement de l'emploi peut être complétée, par l'Etat, par une contribution temporaire au démarrage et au développement, ainsi que, le cas échéant, par une contribution d'équilibre.
L'État assure donc un soutien financier déjà conséquent en accompagnant le passage de dix à soixante territoires. Il appartient au partenariat local de susciter des mobilisations financières supplémentaires, notamment pour financer le poste de chef de projet des comités locaux pour l'emploi.
Par ailleurs, conformément à la loi du 14 décembre 2020 et son décret d'application, l'expérimentation fera l'objet d'une évaluation. Celle-ci s'attachera à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques et ce, au regard des règles actuelles de financement.
Aussi, il apparaît aujourd'hui prématuré de faire évoluer le concours financier de l'Etat.
Sénat - R.M. N° 00770 - 2022-11-24
Territoires zéro chômeur de longue durée : un pas vers le droit à l'emploi ? (Publié par Rédaction ID.CiTé/ID.Veille, le 18/11/2022)
Vie Publique >> Dossier complet
Dans ce cadre, l'Etat apporte son concours financier de différentes manières, notamment en versant la contribution au développement de l'emploi. Celle-ci correspond pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget.
L'arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 établit actuellement ce taux à hauteur de 102%. Dans le cadre de cette seconde étape expérimentale, la contribution au développement de l'emploi finance également les emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus de la privation durable d'emploi mais qui concourent à l'activité des entreprises, en particulier par des fonctions d'encadrement et de supervision. Cette prise en charge s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
Par ailleurs, les départements contribuent désormais de manière obligatoire, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l'Etat. Cette contribution au développement de l'emploi peut être complétée, par l'Etat, par une contribution temporaire au démarrage et au développement, ainsi que, le cas échéant, par une contribution d'équilibre.
L'État assure donc un soutien financier déjà conséquent en accompagnant le passage de dix à soixante territoires. Il appartient au partenariat local de susciter des mobilisations financières supplémentaires, notamment pour financer le poste de chef de projet des comités locaux pour l'emploi.
Par ailleurs, conformément à la loi du 14 décembre 2020 et son décret d'application, l'expérimentation fera l'objet d'une évaluation. Celle-ci s'attachera à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques et ce, au regard des règles actuelles de financement.
Aussi, il apparaît aujourd'hui prématuré de faire évoluer le concours financier de l'Etat.
Sénat - R.M. N° 00770 - 2022-11-24
Territoires zéro chômeur de longue durée : un pas vers le droit à l'emploi ? (Publié par Rédaction ID.CiTé/ID.Veille, le 18/11/2022)
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