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Finances - Fiscalité

RM - Transmission des informations et délais limites du vote des budgets communaux et intercommunaux

Rédigé par ID CiTé le 27/01/2022



RM - Transmission des informations et délais limites du vote des budgets communaux et intercommunaux
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice, ou avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant.

Les articles D. 1612-1 et suivants  listent les documents que le représentant de l'État doit transmettre aux collectivités locales avant l'adoption du budget. Si ces documents ont été communiqués après la date limite de vote des budgets primitifs prévue par la loi, les collectivités locales disposent d'un délai de 15 jours à compter de la communication de ces documents pour adopter leur budget primitif. Parmi les documents à communiquer aux collectivités locales figurent notamment un état prévisionnel des bases nettes de fiscalité locale, le montant prévisionnel des compensations d'exonérations de fiscalité locale, ainsi que le montant de chacune des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

En pratique, la date de transmission de ces documents aux collectivités locales n'est pas de nature à repousser la date limite de vote des budgets primitifs jusqu'à l'été. Pour ne prendre que la communication des montants de la DGF, ceux-ci ont été publiés le 2 avril 2021, le 6 avril 2020, le 3 avril 2019, le 3 avril 2018 et le 6 avril 2017. Le risque soulevé de glissement du calendrier de vote du budget primitif ne semble pas avéré.

En outre, même en cas de retard dans la communication de ces documents, rien n'interdit à une collectivité locale d'adopter son budget primitif, puis d'adopter une décision modificative lorsque ces éléments sont connus. Certaines collectivités territoriales adoptent ainsi leur budget primitif dès le mois de décembre de l'exercice précédent ou le mois de janvier de l'exercice en cours. Seule une simplification du mode de calcul, et notamment de la liste des données à recueillir, permettrait, après en avoir mesuré les effets, d'avancer le calendrier de mise en ligne de la DGF.

Sénat - R.M. N° 22593 - 2022-01-13

 










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