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Les trois fractions de la DSR (dotation de solidarité rurale) sont versées annuellement avant la fin du troisième trimestre de l'exercice.
La principale difficulté que poserait une mensualisation de la DSR est l'absence de garanties de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la fraction péréquation de la DSR.
La détermination des communes éligibles se faisant en cours d'année, procéder à une mensualisation pourrait conduire au reversement d'indus pour les communes ayant perçu une avance au titre de la fraction péréquation, si elles n'étaient finalement pas éligibles.
S'agissant des fractions bourg-centre et cible de la DSR, l'existence de garanties de sortie depuis 2019 pour ces deux fractions permet d'éviter cet effet et si ces fractions devaient faire l'objet d'une mensualisation, les reversements ne seraient en tout état de cause pas nécessaires.
Par ailleurs, la DSR représente pour beaucoup de communes rurales une part significative des recettes réelles de fonctionnement. Versée à près de 33 000 communes chaque année, elle constitue une part essentielle des finances des collectivités et son versement gagnerait à être mensualisé afin d'éviter des difficultés de trésorerie.
Au regard de ces éléments, il serait effectivement pertinent d'envisager une mensualisation de la DSR dans le cadre du projet de loi des finances pour 2024.
Sénat - R.M. N° 01265 - 2023-07-20
La principale difficulté que poserait une mensualisation de la DSR est l'absence de garanties de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la fraction péréquation de la DSR.
La détermination des communes éligibles se faisant en cours d'année, procéder à une mensualisation pourrait conduire au reversement d'indus pour les communes ayant perçu une avance au titre de la fraction péréquation, si elles n'étaient finalement pas éligibles.
S'agissant des fractions bourg-centre et cible de la DSR, l'existence de garanties de sortie depuis 2019 pour ces deux fractions permet d'éviter cet effet et si ces fractions devaient faire l'objet d'une mensualisation, les reversements ne seraient en tout état de cause pas nécessaires.
Par ailleurs, la DSR représente pour beaucoup de communes rurales une part significative des recettes réelles de fonctionnement. Versée à près de 33 000 communes chaque année, elle constitue une part essentielle des finances des collectivités et son versement gagnerait à être mensualisé afin d'éviter des difficultés de trésorerie.
Au regard de ces éléments, il serait effectivement pertinent d'envisager une mensualisation de la DSR dans le cadre du projet de loi des finances pour 2024.
Sénat - R.M. N° 01265 - 2023-07-20
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