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Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
>> Ce décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2019 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2019 .
JORF n°0103 du 3 mai 2019 - NOR: SSAA1907609D
Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
JORF n°0103 du 3 mai 2019 - NOR: SSAA1907618D
>> Ce décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2019 correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2019 .
JORF n°0103 du 3 mai 2019 - NOR: SSAA1907609D
Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
JORF n°0103 du 3 mai 2019 - NOR: SSAA1907618D
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