Reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique ?

S'ils peuvent être constitués sans l'État, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ne relèvent toutefois pas de la catégorie des groupements de collectivités territoriales, telle que définie à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. Ils n'entrent ainsi pas dans le champ d'application de l'article L. 522-8 du code du patrimoine. 

Par conséquent, en l'état de la législation, ces établissements ne peuvent pas être candidats à l'habilitation et ne peuvent pas intervenir en matière de diagnostics. Ils peuvent, en revanche, solliciter l'agrément qui leur permet d'obtenir la qualité d'opérateur d'archéologie préventive et d'intervenir dans le champ des fouilles préventives. 

Néanmoins, il sera vérifié auprès de la mission juridique du Conseil d'État que la formule de l'EPCC, qui offre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mutualiser leurs moyens en vue de gérer un service public culturel, permet la réalisation d'opérations de fouille en régie sur leur territoire. 

Dans l'attente, les services du ministère de la culture vont se rapprocher de la Communauté d'agglomération du Douaisis afin d'étudier avec elle le projet qu'elle souhaite développer en matière d'archéologie et son articulation avec les textes en vigueur.

Assemblée Nationale - R.M. N° 3555 - 2018-07-31