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Une société propriétaire d’un ensemble immobilier d’habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de travaux d’économie d’énergie qu’elle y a réalisés, mais l’administration a rejeté sa réclamation. Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a réduit la cotisation à hauteur de 5 238,60 euros
Il résulte des articles 1391 E et 278 sexies du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux parlementaires de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 E les organismes de logement à loyer modéré ayant réalisé les dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés au 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies.
La circonstance que ces travaux auraient été facturés à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que le propriétaire de l'immeuble n'établirait pas qu'ils ont fait l'objet d'une livraison à soi-même ne prive pas ce dernier du droit à dégrèvement ouvert par ces dispositions.
Conseil d'État N° 431314 - 2020-10-12
Il résulte des articles 1391 E et 278 sexies du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux parlementaires de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 E les organismes de logement à loyer modéré ayant réalisé les dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés au 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies.
La circonstance que ces travaux auraient été facturés à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que le propriétaire de l'immeuble n'établirait pas qu'ils ont fait l'objet d'une livraison à soi-même ne prive pas ce dernier du droit à dégrèvement ouvert par ces dispositions.
Conseil d'État N° 431314 - 2020-10-12
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