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Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l'article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux.
Cette habilitation était initialement assortie d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi précitée. Ce délai a été prolongé de quatre mois en raison de la crise sanitaire et les ordonnances devront donc être prises avant le 28 janvier 2021. Afin de répondre aux attentes des nouveaux élus issus des élections municipales de 2020 et de garantir la pérennité financière du fonds du droit individuel à la formation (DIF), des mesures ont déjà été prises. En effet, depuis son démarrage à l'été 2017, le DIF des élus locaux connaît une très forte augmentation de ses dépenses.
Le coût moyen par formation a doublé, passant de 1 314 € en 2018 à 3 200 € début 2020, ce qui s'explique en grande partie par la hausse des coûts horaires (de 60 € à 150 € sur la même période) pratiqués par les organismes de formation des élus. Ainsi, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux autorise le ministre chargé des collectivités territoriales à définir un coût horaire maximal pour les formations financées par le DIF des élus locaux.
Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 a établi ce coût horaire maximal à 100 €. Cette mesure permet de mettre un terme à certaines pratiques abusives, sans pénaliser les organismes pratiquant des tarifs raisonnables. Par ailleurs, le décret précité apporte une évolution importante dans le fonctionnement du DIF, afin qu'il réponde mieux aux besoins exprimés par les élus : alors que le droit actuel impose d'avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, il ouvre désormais cette possibilité aux élus municipaux dès le début de leur mandat.
Sénat - R.M. N° 17566 - 2020-10-29
Cette habilitation était initialement assortie d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi précitée. Ce délai a été prolongé de quatre mois en raison de la crise sanitaire et les ordonnances devront donc être prises avant le 28 janvier 2021. Afin de répondre aux attentes des nouveaux élus issus des élections municipales de 2020 et de garantir la pérennité financière du fonds du droit individuel à la formation (DIF), des mesures ont déjà été prises. En effet, depuis son démarrage à l'été 2017, le DIF des élus locaux connaît une très forte augmentation de ses dépenses.
Le coût moyen par formation a doublé, passant de 1 314 € en 2018 à 3 200 € début 2020, ce qui s'explique en grande partie par la hausse des coûts horaires (de 60 € à 150 € sur la même période) pratiqués par les organismes de formation des élus. Ainsi, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux autorise le ministre chargé des collectivités territoriales à définir un coût horaire maximal pour les formations financées par le DIF des élus locaux.
Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 a établi ce coût horaire maximal à 100 €. Cette mesure permet de mettre un terme à certaines pratiques abusives, sans pénaliser les organismes pratiquant des tarifs raisonnables. Par ailleurs, le décret précité apporte une évolution importante dans le fonctionnement du DIF, afin qu'il réponde mieux aux besoins exprimés par les élus : alors que le droit actuel impose d'avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, il ouvre désormais cette possibilité aux élus municipaux dès le début de leur mandat.
Sénat - R.M. N° 17566 - 2020-10-29
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