Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion (CMI).
Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge.
CNSA - Communiqué - 2019-01-03
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019 modifie la procédure à suivre pour contester une décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par le président du département en matière d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’aide sociale à l’hébergement et de carte mobilité inclusion (CMI).
Un recours préalable devant le président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est désormais obligatoire avant de saisir le juge.
CNSA - Communiqué - 2019-01-03
Dans la même rubrique
-
RM - Délais de délibération de la CDNPS
-
Actu - Lancement d'une consultation sur l’hydroélectricité dans le cadre de la relance des investissements dans le secteur
-
JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique
-
RM - Zone d'accélération et zone d'exclusion des énergies renouvelables - Quelles sont les possibilités de simplification ?
-
Actu - Replay - Webinaire "Développement des réseaux de chaleur en Europe - Réglementation, opportunités et bonnes pratiques"
Déconnexion
