Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune, les riverains de la voie justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de la transférer dans le domaine public de la commune sur le fondement de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.
En l'espèce, les requérants, dont il est constant qu'ils sont riverains des parcelles visées par la procédure de transfert, justifient en cette qualité d'un intérêt les rendant recevables à contester la décision du préfet en date du 5 mai 2015.
Ce motif, qui repose sur des faits constants n'appelant aucune appréciation, doit être substitué au motif erroné, tiré de ce que les parcelles appartenant aux consorts B... étaient grevées d'une servitude de passage au profit d'une parcelle appartenant à un des requérants, retenu par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, dont il justifie légalement le dispositif.
Conseil d'État N° 433608 - 2020-05-27
En l'espèce, les requérants, dont il est constant qu'ils sont riverains des parcelles visées par la procédure de transfert, justifient en cette qualité d'un intérêt les rendant recevables à contester la décision du préfet en date du 5 mai 2015.
Ce motif, qui repose sur des faits constants n'appelant aucune appréciation, doit être substitué au motif erroné, tiré de ce que les parcelles appartenant aux consorts B... étaient grevées d'une servitude de passage au profit d'une parcelle appartenant à un des requérants, retenu par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, dont il justifie légalement le dispositif.
Conseil d'État N° 433608 - 2020-05-27
Dans la même rubrique
-
RM - Crise des scolytes - L'aide consacrée aux communes forestières en difficultés sera attribuée par les préfets en fonction de la situation particulière de ces communes
-
Actu - Ponts et murs communaux - Apprendre à les gérer : les points-clés pour déterminer l'état de son patrimoine d'ouvrages d'art et mettre en oeuvre une démarche gestion sur le long terme
-
JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
-
Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords
-
JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021
