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Domaines public et privé - Forêts

Refus de transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public - Intérêt pour agir des riverains de la voie

Rédigé par ID CiTé le 02/06/2020



Refus de transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public - Intérêt pour agir des riverains de la voie
Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune, les riverains de la voie justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de la transférer dans le domaine public de la commune sur le fondement de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.

En l'espèce, les requérants, dont il est constant qu'ils sont riverains des parcelles visées par la procédure de transfert, justifient en cette qualité d'un intérêt les rendant recevables à contester la décision du préfet en date du 5 mai 2015.

Ce motif, qui repose sur des faits constants n'appelant aucune appréciation, doit être substitué au motif erroné, tiré de ce que les parcelles appartenant aux consorts B... étaient grevées d'une servitude de passage au profit d'une parcelle appartenant à un des requérants, retenu par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, dont il justifie légalement le dispositif.


Conseil d'État N° 433608 - 2020-05-27
 










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