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Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
>> Ce décret renvoie la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021.
L'article 25 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :"Art. 25. - Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.
"Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020."
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : "1er janvier 2021" sont remplacés par les mots : "douzième mois suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul" ;
2° Au 2° du I, le mot : "2020" est remplacé par les mots : "suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul" ;
3° Le II est abrogé ;
4° Les III, IV et V deviennent les II, III et IV.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2020
JORF n°0097 du 21 avril 2020 - NOR: LOGL2007129D
>> Ce décret renvoie la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021.
L'article 25 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :"Art. 25. - Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.
"Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020."
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : "1er janvier 2021" sont remplacés par les mots : "douzième mois suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul" ;
2° Au 2° du I, le mot : "2020" est remplacé par les mots : "suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul" ;
3° Le II est abrogé ;
4° Les III, IV et V deviennent les II, III et IV.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2020
JORF n°0097 du 21 avril 2020 - NOR: LOGL2007129D
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