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Sécurité civile - Secours

Revalorisation de l'indemnité de feu des SPP - Certains CA pourraient délibérer avec une mise en œuvre rétroactive de leur délibération à la date d'entrée en vigueur du décret.

Rédigé par ID CiTé le 04/09/2020



Revalorisation de l'indemnité de feu des SPP - Certains CA pourraient délibérer avec une mise en œuvre rétroactive de leur délibération à la date d'entrée en vigueur du décret.
Le décret n° 2020-903 du 14 juillet 2020 permet de porter l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers, jusqu'à présent fixée à 19 %, à 25 %.

Pour le Ministre de l'Intérieur, la mise en œuvre effective de cette mesure de revalorisation constitue une priorité !
" Il appartient désormais aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours de délibérer et de fixer les bornes éventuelles à l'application de cette revalorisation, conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi nO 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Toutefois, les décisions prises par les exécutifs ne doivent pas être pas de nature à induire de trop fortes disparités territoriales et, par la même, à instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers, selon leurs services d'appartenance.

Le Ministre de l'Intérieur demande aux préfets de porter une particulière vigilance tant sur les délais que les conseils d'administration pourraient prendre pour délibérer ainsi que sur une éventuelle progressivité qu'ils pourraient envisager, et à inciter les présidents des conseils d'administration à se réunir rapidement.

Certains conseils d'administration pourraient délibérer avec une mise en œuvre rétroactive de leur délibération à la date d'entrée en vigueur du décret.
Si la non-rétroactivité des actes administratifs réglementaires constitue un principe général du droit, il conviendra en fonction du climat social local de ne pas intervenir sur cette modalité de mise en œuvre.

S'agissant de l'impact financier de cette revalorisation, l'analyse nationale réalisée durant la phase de concertation de ce texte, partagée notamment avec les représentants de l'AMF et de l'ADF, a mis en évidence que la charge budgétaire de cette revalorisation peut être assurée. (…)
Ainsi, les contraintes budgétaires ne peuvent être présentées comme un frein à la mise en œuvre effective de cette mesure (…)

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Par ailleurs, la question de la suppression de la cotisation supplémentaire relative à l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, de nature à dégager des crédits nécessaires à la revalorisation de l'indemnité de feu, est souvent posée, notamment par l'ADF.
S'il a saisi le Premier ministre de cette question, le Ministre de l'Intérieur considère que ces dossiers restent disjoints.
Il demande aux préfets de noter également que l'arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu et qui permet l'intégration de cette indemnité dans la liquidation des pensions de retraite a été publié au Journal officiel du 5 août, avec une date d'effet adossée à celle du décret de revalorisation.


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Enfin, dès lors que les élus pourraient être amenés à s'interroger sur le rôle de l'État dans la mise en œuvre de cette revalorisation, les préfets veilleront à être personnellement présent à la séance du conseil d'administration qui sera amenée à délibérer, ainsi que le prévoit l'article L. 1424-25 du code général des collectivités territoriales.(…) "

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE2020421 - 2020-08-31

 







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