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Le I de l'article 1389 du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.
A cet égard, des circonstances inhérentes à l'immeuble lui-même, tenant en particulier à des défauts dont il se trouverait affecté et, par conséquent, à des décisions administratives faisant obstacle à son exploitation prises en raison de ces défauts ne sauraient suffire à caractériser le caractère contraint de l'inexploitation.
Conseil d'État N° 434521 - 2020-06-29
A cet égard, des circonstances inhérentes à l'immeuble lui-même, tenant en particulier à des défauts dont il se trouverait affecté et, par conséquent, à des décisions administratives faisant obstacle à son exploitation prises en raison de ces défauts ne sauraient suffire à caractériser le caractère contraint de l'inexploitation.
Conseil d'État N° 434521 - 2020-06-29
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